RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

Arrêté n° DSP/DPS 186/2011 portant attribution
u financement de 2 actions au titre de 2011
pour l'Association Mouvement National Vie Libre-
Section bassin minier 71, située 8 impasse
Dumur – 92110 CLICHY
La Directrice Générale de l'agence régionale de sante Bourgogne,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l’ARS,
VU les 2 dossiers de demandes de subvention proposés par l’association Mouvement National Vie Libre
National représentée par son responsable de la section bassin minier 71 : M. Bernard DELABRE,
ARRETE :
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il a pour objet la réalisation des actions :
- "Accompagnement des malades alcoolo-dépendants vers la guérison" (n° 11-71-010)
- "Soutien thérapeutique aux malades alcoolo-dépendants (Art thérapie et thérapie individuelle)" (n° 11-71-
011)
dont les descriptions sont conformes aux dossiers déposés. L’association Vie Libre effectue des actions
individuelles d’accueil et d’accompagnement des malades alcoolo-dépendants et des actions collectives de
création.
Les interventions individuelles ne relèvent plus des orientations stratégiques de santé publique retenues par
l’ARS Bourgogne, en conséquence, l’année 2011 est la dernière année de prise en charge de ce type
d’action.
Article 2 : Durée des actions
Ces actions se dérouleront obligatoirement au cours de l'année 2011.
Article 3 : Modalités de financement et paiement
Le montant global du budget prévisionnel 2011 pour ces 2actions s’élève à 24 005 €.
La participation de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne s’élèvera en 2011 à 1 700 € dont :
- 1 200 € pour l’action n° 11-71-010 "Accompagnement des malades alcoolo-dépendants vers la guérison"
- 500 € pour l’action n° 11-71-011 Soutien thérapeutique aux malades alcoolo-dépendants (Art thérapie et
thérapie individuelle)
Le paiement sera réalisé dans les quinze jours suivant la signature de l’arrêté sur le compte ouvert au Crédit
Mutuel La madeleine - Paris–CCM Paris 8 ème sous le n° 10278. 04102-00020222741.72.
Article 4 : Contrôle de l’utilisation du financement
L’association devra produire les documents prouvant le versement effectif de cette participation.
Elle s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle notamment comptable par l’accès à toute pièce
justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 5 : Responsabilité de l'exécution de l'action
L’exécution des actions sera placée sous la responsabilité du représentant légal de l'organisme.
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