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RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

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VU l’arrêté du 1 er

VU l’arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; ARRETE Article 1 er Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de la valorisation de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2011 est égale à 962 836,93 €, soit : - 955 175,30 € au titre de la part tarifée à l'activité MCO - 7 661,63 € au titre des spécialités pharmaceutiques Article 2 Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, dans un délai d’un mois, dans les conditions fixées par le code de l’action sociale et des familles. Article 3 Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le Directeur de l’établissement, le Directeur de la caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne. Fait à Dijon, le 19 septembre 2011 Pour la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne et par délégation, La responsable du département financement de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie, Virginie BLANCHARD Arrêté n°ARSB/DOSA/F/2011-0700 portant fixation du montant des ressources d’assurance maladie dû au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2011 Centre Hospitalier de BOURBON-LANCY (n° FINESS : 71 078 156 8) La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, VU le code de la santé publique ; VU le code de la sécurité sociale ; VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 modifié ; VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; VU le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie ; VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations 66

issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ; VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, modifié ; VU l’arrêté du 19 février 2009 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 février 2011 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités dedecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; VU l’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités dedecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; VU l’arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; ARRETE Article 1 er Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de la valorisation de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2011 est égale à 164 710,21 €, soit : - 164 710,21 € au titre de la part tarifée à l'activité MCO Article 2 Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, dans un délai d’un mois, dans les conditions fixées par le code de l’action sociale et des familles. Article 3 Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le Directeur de l’établissement, le Directeur de la caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne. Fait à Dijon, le 19 septembre 2011 Pour la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne et par délégation, La responsable du département financement de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie, Virginie BLANCHARD Arrêté n°ARSB/DOSA/F/2011-0701 portant fixation du montant des ressources d’assurance maladie dû au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2011 Centre Hospitalier de MONTCEAU-les-MINES (n° FINESS : 71 097 670 5) La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, VU le code de la santé publique ; 67

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