RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

Elle s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle notamment comptable par l’accès à toute pièce
justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 5 : Responsabilité de l'exécution des actions
L’exécution des actions sera placée sous la responsabilité du représentant légal de l'organisme.
Article 6 : Suivi
L’association s’engage à prévenir immédiatement l’ARS Bourgogne en cas de modification des dispositions
des demandes déposées.
Le promoteur fera parvenir à la directrice générale de l'ARS :
− un état d'engagement des actions, pour le 15 novembre 2011, selon le modèle joint,
− un bilan complet et définitif de l'exécution des actions [par production du rapport annuel d'activité, des
derniers comptes approuvés, du compte rendu financier], pour le 15 mars 2012.
En l’absence de production de ces documents, il sera demandé l’application de l’article 9.
Article 7 : Secret professionnel
Le promoteur des actions, ainsi que toutes les personnes qui auront participé aux travaux, seront tenus au
secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu'ils auront pu recueillir.
Article 8 : Evaluation
L'évaluation des actions financées est réalisée dans les conditions définies aux dossiers déposés pour les
demandes de subvention.
L'ARS Bourgogne pourra faire appel à toute personne compétente ou tout organisme qualifié extérieur pour
l'aider dans sa mission d'évaluation des actions menées.
Article 9 : Sanctions
En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la
directrice générale de l'ARS, des conditions d'exécution de l’arrêté par le promoteur, il sera demandé le
reversement, partiel ou total, des crédits.
Article 10 : Communication et diffusion
Pour toutes actions relatives au présent arrêté, le logo de l'ARS doit être utilisé de manière prioritaire ainsi
que la mention suivante :
"Action réalisée avec le financement de l'agence régionale de santé Bourgogne"
Les actions de publication ou de communication ainsi que les documents réalisés tels que revues, affiches,
brochures, flyers, films ou cassettes audiovisuelles ne pourront être diffusés, sans visa et autorisation
préalables de la directrice générale de l'ARS. Le non respect de ces indications soumet le promoteur aux
sanctions prévues par l'article 9.
L’ARS pourra être amenée à communiquer sur la politique de santé dans le cadre des manifestations
prévues.
Article 11 : Référence charte bourguignonne en EPS
Conformément aux dispositions du schéma régional d'éducation pour la santé, le promoteur s'engage au
respect de la charte bourguignonne en EPS
Article 12 :
La directrice de la santé publique de l’agence régionale de santé Bourgogne est chargée de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Bourgogne et
du département de la Saône et Loire.
Fait à Dijon, le 17 juin 2011
Pour la Directrice Générale
La Directrice de la Santé Publique,
Francette MEYNARD
Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication, soit à
titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé Bourgogne, soit à titre
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le
Tribunal Administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
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