RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

Arrêté n° DSP/DPS 187/2011 portant attribution
dufinancement de 2 actions au titre de 2011
pour l’Atelier Santé Ville de Mâcon, situé : Hôtel de Ville -
Quai Lamartine - 71018 MACON CEDEX
La Directrice Générale de l'agence régionale de la santé Bourgogne,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice
générale de l’ARS,
VU les 2 dossiers de demandes de subvention proposés par Monsieur le Sénateur-Maire de Mâcon M. Jean
Patrick COURTOIS au titre de l’ASV de Mâcon,
ARRETE :
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il a pour objet la réalisation des actions :
- n° 11-71-020 Réduction des risques VIH et hépatites
- n° 11-71-021 Réduction des risques VIH et hépatites chez les usagers de drogues par voie intraveineuse
(par un dispositif d’échanges de seringues).
L’action n° 11-71-020 à pour but de prévenir, en priorité dans les quartiers populaires auprès du public issu
d’une immigration récente et des jeunes déscolarisés et/ou en situation sociale difficile :
le VIH et les hépatites B et C par incitation au dépistage
les infections sexuellement transmissibles.
Article 2 : Durée des actions
Ces actions se dérouleront au cours de l'année 2011.
Article 3 : Modalités de financement et paiement
Le montant global du budget prévisionnel 2011 pour ces 2actions s’élève à 16 890 €.
La participation de l’agence régionale de santé Bourgogne s’élèvera en 2011 à 8 000 € dont :
- 3 000 € pour l’action n° 11-71-020 Réduction des risques VIH et hépatites
- 5 000 € pour l’action n° 11-71-021 Réduction des risques VIH et hépatites chez les usagers de drogues
par voie intraveineuse (par un dispositif d’échanges de seringues)
Le paiement sera réalisé dans les quinze jours suivant la signature de l’arrêté sur le compte ouvert à la
Banque de France de Mâcon sous le n° 30001. 00499. C7100000000.71.
Article 4 : Contrôle de l’utilisation du financement
L’ASV de Mâcon devra produire les documents prouvant le versement effectif de cette participation.
Il s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle notamment comptable par l’accès à toute pièce justificative
des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 5 : Responsabilité de l'exécution de l'action
L’exécution des actions sera placée sous la responsabilité du représentant légal de l'organisme.
Article 6: Suivi
L’ASV de Mâcon s’engage à prévenir immédiatement l’ARS Bourgogne en cas de modification des
dispositions des demandes déposées.
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