RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 11 : Référence charte bourguignonne en EPS
Conformément aux dispositions du Schéma Régional d'Education pour la Santé, le promoteur s'engage au
respect de la charte bourguignonne en EPS
Article 12 :
La directrice de la santé publique de l’agence régionale de santé Bourgogne est chargée de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne.
Fait à Dijon, le 04 juillet 2011
Pour la directrice générale,
La directrice de la santé publique,
Francette MEYNARD
Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication, soit à
titre gracieux, auprès de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, soit à titre
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le
Tribunal Administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
Arrêté DSP/DPS 182/2011 portant attribution
du financement d’une action au titre de 2011,
intitulée "Poursuite de la formation des bénévoles
référents à l’écoute et à la prévention du suicide
sur le modèle des formations précédentes" pour
l'Association FRAMAFAD située 95, rue Claude Martin -
21850 SAINT APOLLINAIRE
La directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice
générale de l’ARS,
VU le dossier de demande de subvention proposé par le Président : M. Jean QUARTIER LA TENTE,
ARRÊTE :
Article 1er : Objet, finalités et résultats attendus de l’arrêté
Il a pour objet la réalisation de l’action "Poursuite de la formation des bénévoles référents à l’écoute et à la
prévention du suicide sur le modèle des formations précédentes" [dossier n° 11-26-008], dont la description
est conforme au dossier déposé.
Article 2 : Durée de l’action
Cette action se déroulera au cours de l'année 2011.
Article 3 : Modalités de financement et paiement
Le montant global du budget prévisionnel 2011 pour cette action s’élève à 4 000 €.
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