RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le
Tribunal Administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
Arrêté DSP/DPS 183/2011 portant attribution
du financement d’une action au titre de 2011,
intitulée "Aide aux personnes en difficulté touchées
par une addiction" pour l'Association DEPENDANCES 21 -
située 2, rue des Corroyeurs - 21000 DIJON
La directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice
générale de l’ARS,
VU le dossier de demande de subvention proposé par le président : M. Christian DECOMBARD,
ARRÊTE :
Article 1er : Objet, finalités et résultats attendus de l’arrêté
Il a pour objet la réalisation de l’action "Aide aux personnes en difficulté touchées par une addiction" [dossier
n° 11-26-047], dont la description est conforme au dossier déposé.
Article 2 : Durée de l’action
Cette action se déroulera au cours de l'année 2011.
Article 3 : Modalités de financement et paiement
Le montant global du budget prévisionnel 2011 pour cette action s’élève à 7 000 €.
La participation de l’agence régionale de la santé Bourgogne s’élèvera en 2011 à 5 000 €.
Le paiement sera réalisé dans les quinze jours suivant la signature de l’arrêté sur le compte ouvert à la
Société Générale - Dijon Théâtre sous le numéro : 30003.00750.00050500068.70.
Article 4 : Contrôle de l’utilisation du financement
Le promoteur devra produire les documents prouvant le versement effectif de cette participation.
Il s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle notamment comptable par l’accès à toute pièce justificative
des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 5 : Responsabilité de l'exécution de l'action
L’exécution de l’action sera placée sous la responsabilité du représentant légal de l'organisme.
Article 6 : Suivi
Le promoteur s’engage à prévenir immédiatement l’ARS Bourgogne en cas de modification des dispositions
de la demande déposée.
Le promoteur fera parvenir à la directrice générale de l'ARS :
- un état d'engagement de l'action, pour le 15 novembre 2011, selon le modèle joint,
- un bilan complet et définitif de l'exécution de l'action [par production du rapport annuel d'activité, des
derniers comptes approuvés, du compte rendu financier], pour le 15 mars 2012.
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