les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

À la même époque, une initiative doctrinale de J. Untermaier conduisait à
proposer une double réforme : au niveau constitutionnel et au niveau législatif 62 . Le
préambule de la Constitution de 1958 serait modifié pour comporter une norme
générale d'orientation : la république garantit à chacun le droit de vivre dans un
environnement de qualité. Ce droit est exercé individuellement ou collectivement
dans le cadre des lois qui le réglementent. Au plan législatif, rejetant une loi générale
qui permettrait l'application concrète du droit à l'environnement, l'auteur proposait
une réforme limitée de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1976 consacrant un droit
subjectif à la conservation de la nature.
Cette proposition a rencontré des réticences ou des oppositions doctrinales
qui ne sont pas justifiées 63 . En effet, le caractère abstrait du droit reconnu ne l'est
pas plus que pour tous les droits solennellement proclamés jusqu'alors. Il est naturel
qu'une société qui a progressivement admis par des textes particuliers que
l'environnement devait être protégé, consacre dans un principe général cette
nouvelle finalité de la société. S. Charbonneau, quant à lui, a préconisé la
reconnaissance de trois droits fondamentaux : le droit au moratoire sur les
innovations techniques à haut risque social et écologique, le droit à la contreexpertise,
le droit aux racines 64 .
1989 aurait pu être l'année symbole pour la proclamation du droit de l'homme
à l'environnement. Ce ne fut que l'année des déclarations d'intention. Le Président
de l'Assemblée nationale, Laurent Fabius, a publiquement réclamé la révision de la
déclaration des droits de l'homme de 1789 pour y introduire le droit fondamental de
tout être humain à un environnement qui préserve sa santé, son équilibre, son bienêtre
et ceux des générations futures (colloque de Lassay, Atmosphère et climat,
4 mars 1989). Une même demande a été formulée dans le rapport de M. Barnier à
l'Assemblée nationale en avril 1990 et dans le discours du Premier ministre
E. Balladur, candidat à l'élection présidentielle le 1 er avril 1995 au Mont-Saint-Michel.
A l'occasion du 50 e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme,
le Président de la République, J. Chirac, déclarait le 7 décembre 1998 : “ Le droit à
l'environnement c'est le droit des générations futures à bénéficier des ressources
naturelles préservées. C'est la déclinaison, sur un mode nouveau, du droit de tout
être humain à la vie, à la liberté et à la sûreté. ” De même Robert Badinter, président
de la mission interministérielle pour la célébration de ce 50 e anniversaire, justifiait
l'universalité du droit de l'homme à l'environnement (JO déb. Sénat, 9 décembre
1998) et le colloque de Nantes “ Environnement et droits de l'homme ” recommandait
le 26 septembre 1998 l'insertion dans la Constitution de l'article suivant : “ Tout être
humain a le droit de vivre dans un environnement de qualité, propre à assurer sa
santé physique et mentale, son épanouissement et sa dignité, il a le devoir, individuel
et collectif, de sauvegarder l'environnement au bénéfice de l'humanité présente et
future. ” (La documentation française, 1999).
C. La consécration d'un droit constitutionnel à l’environnement
62
J. UNTERMAIER, “ Droit de l'homme à l'environnement et libertés publiques ”, RJE, 1978.4, p. 329.
63
J. RIVERO, Les libertés publiques, t. 1, Les droits de l'homme, PUF, 1978, p. 129 ; F. CABALLERO, op.
cit., p. 302.
64
S. CHARBONNEAU, “ Droits de l'homme contre technocrate ”, Esprit, nov. 1982, p. 229.
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