les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

publique, dès sa transmission par le pétitionnaire au service administratif chargé de
l'instruction 111 .
c. CAS DE TRAVAUX OU OUVRAGES DONNANT LIEU À PLUSIEURS AUTORISATIONS
Il est fréquent qu'un aménagement ou un ouvrage donne successivement lieu
à plusieurs décisions d'autorisation ou d'approbation (installation classée et permis
de construire ou autorisation de défrichement). Si l'étude d'impact (ou la notice
d'impact) s'impose au titre de l'une de ces procédures, un exemplaire doit être
obligatoirement joint à chacun des dossiers de demande concernant l'opération
(art. 8, al. 2 du décret du 12 octobre 1977). Il s'agit là d'une formalité substantielle 112 .
2. Le contrôle par l'administration
Ni la loi, ni le décret n'organisent un contrôle efficace des études d'impact. La
procédure eût été plus satisfaisante si on avait obligé le pétitionnaire à soumettre son
étude au contrôle officiel d'un organisme spécialisé.
On laisse, à l'heure actuelle, les diverses administrations libres d'apprécier la
valeur des études d'impact qui leur sont soumises par les pétitionnaires. Sans que
cela soit juridiquement organisé, il reste possible pour ces services d'instruction de
renvoyer l'étude pour complément d'informations ou pour insuffisance.
La seule procédure institutionnalisée est celle de l'article 7 du décret du
12 octobre 1977. Le ministre de l'Environnement joue en effet le rôle d'un organisme
supérieur de contrôle en matière d'étude d'impact. Il peut d'abord se saisir de sa
propre initiative de toute étude d'impact. Ce droit d'autosaisine ou d'évocation est
fondamental. Il ne sera toutefois effectif que s'il dispose d'une équipe
pluridisciplinaire importante et capable d'examiner un grand nombre d'études et que
s'il est informé lui-même des études réalisées. Or, aucune procédure n'a été instituée
à cet effet. Il conviendrait d'imposer à toutes les autorités publiques, nationales ou
locales qu'elles transmettent automatiquement les études d'impact pour information
au ministère de l'Environnement.
Le ministre de l'Environnement peut également être saisi d'une étude d'impact
par toute personne physique ou morale. La rédaction de l'article 7 conduit à penser
que le ministre saisi par un tiers n'est pas obligé de donner suite, ce qui est
regrettable. Aucune précision n'est donnée sur le moment de cette saisine par les
tiers.
Une fois saisi, le ministre donne son avis au ministre chargé de l'approbation
ou de l'exécution de l'ouvrage projeté. Il n'a donc qu'un pouvoir consultatif, qui doit,
pour être utile, être exercé avant la décision finale. Depuis le décret du 25 févr. 1993,
111 Confirmé par la CADA, 5 e rapport d'activité, La Documentation française, 1988, p. 60.
112 CAA de Bordeaux, 3 juillet 1996, Comité de défense de Vingrau, note R. ROMI, Droit de
l'environnement, n o 44, décembre 1996, p. 15 ; TA Montpellier, 4 novembre 1997, Paul BARGNES, req.
n o 971381.
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