les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

Un accord d'un type particulier a été passé le 17 décembre 1979 entre le
ministre de l'Environnement et diverses organisations professionnelles, relatif “ aux
actions de protection de l'environnement et d'économie d'énergie et de matières
premières dans le domaine de l'emballage des liquides alimentaires ”. Ce texte
constituait un vaste programme concerté de valorisation des déchets d'emballage
avec des objectifs chiffrés en ce qui concerne le recyclage du verre ménager, la
régénération des emballages plastiques et le réemploi des bouteilles en verre.
Valable jusqu'au 31 décembre 1984, cet accord était exemplaire d'une forme de
concertation multilatérale qui intègre l'environnement et les économies d'énergie
avec une perspective à moyen terme acceptée par les producteurs (verre, plastique),
les transformateurs (industries du vin, jus de fruits et autres boissons) et les
distributeurs (supermarchés, hypermarchés, maisons d'alimentation à succursales).
Dans le même esprit, un contrat a été signé le 9 décembre 1983 entre le secrétaire
d'État à l'Environnement et l'interprofessionnel du papier. Il vise à provoquer un
développement de la valorisation des vieux papiers pour porter leur taux d'utilisation
dans la fabrication des papiers-cartons de 37 % en 1981 à 43 % en 1986. Un accord
a été signé par huit ministrees , l’ADEME et les organisations professionnelle de la
construction et du bois le 28 mars 2001 pour faire passer la part du bois dans la
construction de 10 à 12,,5 % en dix ans afin de contribuer à la réduction des
émissions de gaz à effet de serre.
La formule des contrats de plan prévue par la loi du 29 juillet 1982 sur la
planification et le décret du 21 janvier 1983 semble pouvoir désormais servir de
cadre légal à des accords nouveaux entre l'administration et les industriels
(convention concernant la politique de l'eau entre Saint-Gobain et le ministre de
l'Environnement du 15 février 1983).
Sur la base des accords volontaires suggérés par une résolution du 14
octobre 1988 par la Commission européenne 223 , cinq accords ont été passés entre
l’Etat et des organisations professionnelles le 7 février 1989 en vue de protéger la
couche d’ozone.
B. Les commissions locales d'information
La mise en place d'institutions locales permanentes de concertation et de
négociations sur les lieux de fonctionnement d'activités polluantes ou dangereuses
est une innovation récente qui semble devoir se généraliser. La loi du 11 juill. 1985
relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes a institué en son art. 2 des
commissions consultatives de l'environnement (art. L. 571-13, c. env.) dont
l'organisation résulte du décret 87-341 du 21 mai 1987. La loi du 30 déc. 1991
relative aux déchets radioactifs prévoit sur chaque site de laboratoire souterrain un
comité local d'information et de suivi (art. L. 542-13, c. env.). La loi du 13 juill. 1992
relative aux déchets (art. L. 124-1, c. env.) permet la création de commissions
locales d'information et de surveillance sur tout site d'élimination ou de stockage de
déchets (décret 93-1410 du 29 déc. 1993). La loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative
223
JOCE n° C, 285, 9 nov. ; voir P. DROLL, le droit communautaire et les accords environnementaux,
REDE n°2, 1997,p.191
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