les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

s'inspirant de la directive communautaire sur la prévention et la réduction intégrée de
la pollution et le permis unique 150 , a introduit parmi les principes généraux du droit de
l'environnement au titre de l'action préventive la référence à “ l'utilisation des
meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ” (art. L.
110-1-II-2°, c. env.). Ce n'est que la généralisation d'une règle applicable aux
installations classées (art. 17 du décret du 21 septembre 1977).
SECTION 3. LA LUTTE À LA SOURCE
La gestion écologiquement rationnelle prônée par le PNUE exige, au lieu de
réduire les rejets et les émissions de polluants, de s'attaquer à la source de la
pollution en imposant une conception et une fabrication des machines et des produits
qui n'engendrent pas ou très peu de nuisances lorsqu'on les fait fonctionner ou
lorsqu'on les consomme. Pour réduire les déchets, il faut ne pas fabriquer de
produits non recyclables. Pour lutter contre la pollution atmosphérique des véhicules,
il faut imposer aux constructeurs de fabriquer des véhicules non polluants. Dans son
principe 8, la déclaration de Rio prône la réduction et l'élimination des modes de
production et de consommation non viables. En s'inspirant mot pour mot du principe
communautaire de l'art. 174-2 du traité d'Amsterdam, la loi du 2 février 1995 énonce
le principe “ de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement ”
(art. L. 110-1-II-2°, c. env.). Cette exigence est toute relative puisqu'elle admet des
exceptions qui seront en fait justifiées par des raisons économiques et non pas
écologiques.
SECTION 4. ÉCO-AUDITS, MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET BILAN
ENVIRONNEMENTAL 151
Les entreprises soucieuses de leur contribution au développement durable
recourent de plus en plus sur une base volontaire à un outil de gestion consistant en
une évaluation systématique et périodique des installations et des équipements pour
vérifier leur efficacité en matière environnementale et conduire à des améliorations.
Dès la préparation du plan national pour l'environnement par B. Lalonde et L.
Chabason, quarante des plus grandes entreprises françaises ont été invitées à
élaborer des plans environnement ou plans verts contenant un bilan écologique et
des projets de réduction des pollutions et d'économies des ressources naturelles. Le
règlement CEE, n o 1836-93 du 29 juin 1993 dit règlement éco-audit ou EMAS,
introduit un système facultatif d'audit d'environnement 152 qui constitue une forte
incitation à améliorer la gestion des entreprises. Il a été remplacé par le règlement
CE n° 761-2001 du 19 mars 2001. De grandes entreprises françaises publiques et
150 o o
Directive dite IPPC, n 96-61 du 24 sept. 1996 (JOCE n L. 257, 10 oct. 1996) ; REDE, 1997-1,
p. 109 ; D. DEHARBE, Les ambiguïtés de l'approche intégrée de la pollution des milieux récepteurs,
RJE, 1998, 2, p. 171.
151
C. LEPAGE JESSUA, Audit d'environnement, Dunod 1992, “ Audits d'environnement perspectives ”,
J.-Cl. Environnement ; fasc. 194 ; F. OST, L'auto-organisation écologique des entreprises, un jeu sans
conflits et sans règles, Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1992-28, p. 147.
152
N. de SADELEER et A. GONERIES, “ Le règlement CEE du 29 juin 1993 ”, Aménagement-
Environnement, 1994, n o 2, p. 91.
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