les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

civile, la loi du 2 févr. 1995 ouvre aussi ce droit aux associations agréées existantes
depuis au moins trois ans.
La constitution de partie civile est désormais ouverte indistinctement à toutes
les associations agréées de protection de l'environnement pour toutes les infractions
à toutes les lois d'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application. Telle
est du moins la volonté du législateur. Le désir de simplifier à tout prix risque
toutefois de poser des problèmes à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui
a toujours exigé une habilitation précise du législateur pour admettre la recevabilité
des constitutions de partie civile. On peut se demander si l'habilitation nouvelle
concerne la loi sur le bruit non mentionnée en tant que telle à l'art.L. 142-2, c. env., et
surtout si elle peut couvrir les lois sur les déchets radioactifs et les carrières qui ne
comportaient pas de dispositions sur le droit des associations. L'agrément facilite
l'exercice de l'action en représentation conjointe (art., L. 142-3, c. env.).
Depuis la loi du 2 février 1995, l'agrément renforce la recevabilité du recours
des associations devant le juge administratif en introduisant dans l'art. L. 142-1,
c. env., une présomption d'intérêt pour agir pour toute décision ayant un rapport
direct avec son objet et en admettant que des fédérations nationale ou régionale
d'associations puissent être déclarées recevables pour agir contre une décision de
portée purement locale 190 . Cette présomption rend plus problématique l’intérêt pour
agir des associations non agrées 191
Au plan administratif, le bilan est médiocre 192 . Peu d'associations sont agréées
et parmi elles le quart est constitué d'associations n'ayant pas directement pour but
l'environnement (associations de pêcheurs, de chasseurs, associations familiales ou
rurales) 193 . On peut souhaiter une participation plus réelle des associations agréées
aux organismes administratifs. Au-delà des effets juridiques limités de l'agrément,
l'essentiel réside dans la variété des actions concrètes des associations.
B. La variété du rôle pratique des associations 194
1. Les associations, relais pour l'information et la formation des citoyens
Les pouvoirs publics vont utiliser les associations comme relais en vue de
diffuser l'information en matière d'environnement. C'est là une action essentielle pour
mieux faire connaître les enjeux et les orientations de la politique de l'environnement.
Des actions de sensibilisation (tracts, affiches, conférences) et de formation
accompagnent cette diffusion. L'administration utilise aussi les associations pour
faire remonter l'information, elles jouent le rôle d'informateurs du fait de leur bonne
190 CE 8 février 1999, Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des
Côtes-d'Armor, D.E., note B. Buisson, 1999, n o 66, p. 6).
191 CAA Nancy, 27 juin 2002, SA CTRL, req. n° 97 NC 0 2191.
192 M. PRIEUR, Le droit des associations et l'agrément, procédure et bilan provisoire, Institut français de
science administrative, Fontevrault, mai 1980 : M. PRIEUR, RJE, 1982.2, p. 177.
193 SE à l'environnement, Répertoire des associations agréées, 1977-1982.
194 J. L., “ Les associations de protection de la nature et de l'environnement ”, AJDA, 1980, p. 150 ; J.-
Cl. HÉLIN et R. HOSTIOU, Les associations, l'environnement et le droit, Economica 1984.
67