les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

Divers recours ont été intentés en s'appuyant sur le dernier alinéa de l'article 2
de la loi du 10 juillet 1976. Ainsi plusieurs jugements de tribunaux administratifs ont
accordé la suspension automatique en l'absence matérielle d'étude d'impact 136 . Le
Conseil d'État a également fait application de la suspension automatique 137 . La
procédure de suspension automatique n'empêche nullement le juge d'accorder le
sursis dans les conditions habituelles non pas cette fois en cas d'absence formelle
mais en cas d'insuffisance du contenu de l'étude 138. .(L’art. L.554-11 du code de
justice administrative a, en vertu de la loi 2000-914 du 30 juin 2000 sur le référé
devant les juridictions administratives, restreint l’application de la suspension
automatique aux seuls projets entrepris par une collectivité publique). Le nouveau
régime applicable aux demandes de suspension fondées sur l’absence d’étude
d’impact, suit selon la jurisprudence, le régime de droit commun des demandes de
suspension, en particulier la procédure expéditive de l’art. L.522-3 du code de justice
administrative et ne permet que le seul recours en cassation 139 .
3. Les responsabilités encourues à la suite d'une étude d'impact
On a déjà examiné la valeur des engagements du pétitionnaire contenus dans
le texte de l'étude. Qu'en est-il des diverses responsabilités possibles une fois que
l'ouvrage a été construit sur la base d'une étude d'impact.
a. RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE PRIVÉ
- Vis-à-vis des tiers : si un dommage survient ultérieurement du fait de
l'ouvrage et ayant des conséquences écologiques non prévues dans l'étude d'impact,
le maître de l'ouvrage engage sa responsabilité civile dans les conditions habituelles
du droit commun, quel que soit en réalité le contenu même de l'étude d'impact. Les
prévisions de l'étude d'impact n'exonèrent en aucun cas le pétitionnaire de sa
responsabilité future. Le principe même d'une responsabilité civile pour atteinte à
l'environnement doit être considéré comme renforcé par le principe énoncé à
l'article L. 110-2, c. env. selon lequel “ il est du devoir de chacun de veiller à la
sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement ”.
- Vis-à-vis de l'administration : le problème est ici celui d'une étude d'impact
volontairement erronée et qui aurait induit en erreur l'autorité administrative. Celle-ci
pourrait engager la responsabilité civile du pétitionnaire mais il serait très difficile de
prouver un véritable préjudice subi par l'administration. On doit plutôt envisager une
responsabilité pénale. La loi sur les études d'impact ne prévoit aucune incrimination
spéciale du fait d'étude d'impact sciemment inexacte. Cette lacune est regrettable
d'autant plus que dans d'autres lois sur l'environnement de telles dispositions
spéciales ont été prévues. Ainsi l'article 10 de la loi du 12 juillet 1977 sur le contrôle
des produits chimiques punit d'une amende de 500 000 F (75 000 ) ou d'un
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TA Bordeaux, 21 juill. 1978, Commune d'Arsac ; TA Marseille, 4 août 1978, Sieur Jacquier
137
CE, 16 avr. 1982, Ministre de l'Industrie c/ Commune d'Aubagne, Rec., p. 684 et 715 ; AJDA, 1982,
p. 600
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TA Dijon, 8 oct. 1979, Ville de Gevrey-Chambertin ; RJE 1981.2, p. 191, note Gassman ; CAA
Nantes, 28 mars 1996, Association Manche Nature, RJE, 1996-3, p. 321.
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CE, 14 mars 2001, commune de Goutrens, req. n° 230134
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