les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

documents administratifs 168 . Finalement le droit à l'information ne fut reconnu qu'au
niveau législatif dans une série de dispositions votées par le parlement depuis 1978.
sa consécration constitutionnelle n’est intervenue qu’en 2005.
Le droit à l'information va se concrétiser dans la reconnaissance législative du
droit de savoir, salué comme une nouvelle catégorie de droit de l'homme après les
droits politiques, sociaux et économiques. Ce fut d'abord avec la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la reconnaissance par l'article 3
du droit de toute personne de connaître et de contester les informations et
raisonnements utilisés dans les traitements automatisés. Puis à la suite de la
pression du public et spécialement des associations de défense de l'environnement
réclamant depuis longtemps le droit d'obtenir communication des documents
administratifs, un changement radical de conception va aboutir à la loi du 17 juillet
1978 (mod. par la loi du 11 juill. 1979) sur la liberté d'accès aux documents
administratifs. Désormais, le droit à l'information est la règle, le refus d'informer et de
communiquer, l'exception 169 . Au niveau local, la loi du 6 février 1992 érige en
principe essentiel de la démocratie locale le droit des habitants de la commune à être
informés et à être consultés.
Dans le domaine des transports, qui est loin d'être étranger à l'environnement,
la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs proclame en son
art. 2, 4 e al., le droit des usagers d'être informés sur les moyens qui leur sont offerts
et sur les modalités de leur utilisation. Par la suite le législateur va expressément
consacrer le droit à l'information dans des domaines particulièrement délicats : les
produits chimiques, les risques naturels et technologiques, les déchets et les
organismes génétiquement modifiés.
La loi du 21 oct. 1982 modifiant la loi du 17 juill. 1977 sur le contrôle des
produits chimiques impose, à l'occasion de la mise sur le marché de substances
chimiques, l'obligation de fournir des informations sur les effets vis-à-vis de l'homme
et de l'environnement (art. L. 521-5-I, c. env.). L'art. 15 du décret 85-217 du 13 févr.
1985 prévoit la publication d'une fiche de renseignements au Journal officiel.
L'article 21 de la loi 87-565 du 22 juill. 1987 relative à l'organisation de la sécurité
civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques
majeurs, proclame : les citoyens ont un droit à l'information sur les risques
technologiques et naturels prévisibles auxquels ils sont soumis (art. L. 125 -2,
c. env., complété par l’art. 2 de la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 et décret
d'application 90-918 du 11 oct. 1990). L'art. 3-1 de la loi du 15 juill. 1975, introduit par
la loi 88-1261 du 30 déc. 1988 relative aux déchets, déclare : toute personne a le
droit d'être informée sur les effets préjudiciables des déchets pour la santé de
l'homme et l'environnement (art. L. 124-1, c. env.).
De façon redondante, la loi 92-646 du 13 juill. 1992 réaffirme ce droit au 4 e de
l'art. 1 de la loi du 15 juill. 1975 et surtout l'explicite en énonçant en quoi il consiste
168
Art. 28 de la proposition de loi constitutionnelle sur les libertés et les droits de l'homme, rapport
Foyer et Bignon, AN, n o 3455, 21 déc. 1977.
169
D. LINOTTE, Chron. générale des réformes administratives, RDP, 1978, p. 1417 ; J. LEMASURIER,
“ Vers une démocratie administrative : du refus d'informer au droit d'être informé ”, RDP, 1980,
p. 1239 ; LASSERRE, La commission d'accès aux documents administratifs, Étude et documents du
Conseil d'État, 1981, p. 49 ; R. LETTERON, Droit à l'information, J.-Cl. environnement.
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