les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

1. Dispense pour les travaux de modernisation
Distincts des travaux d'entretien et de grosses réparations, les travaux de
modernisation sont en réalité des modifications ou des améliorations qui peuvent
avoir d'importants effets sur l'environnement. Là encore tout est une question
d'espèce. Sont visés les travaux de modernisation des ouvrages sur le domaine
public fluvial et maritime, des réseaux de distribution de gaz, des canalisations de
transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, des réseaux
d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales et de distribution d'eau, des
réseaux de télécommunications.
2. Dispense pour les travaux d'installation
La dispense d'étude d'impact est alors beaucoup plus grave puisqu'elle
concerne l'implantation d'un nouvel ouvrage. Sont systématiquement dispensés les
travaux d'installation des réseaux de distribution de gaz, les réseaux
d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales et de distribution d'eau 89 , les
réseaux de télécommunications.
De même, les divers travaux d'installation prévus à l'article R. 442-2 du code
de l'urbanisme (aires de stationnement, dépôts de véhicules, affouillements et
exhaussements du sol) sont toujours dispensés d'étude d'impact pour éviter de
“ compliquer la législation ” 90 .
3. Dispense selon le régime juridique des travaux
Certains travaux exigent une autorisation ou une déclaration préalable. Ce
critère juridique qui a peu de rapports avec l'impact sur l'environnement est prévu
pour les travaux de recherche de mines et carrières soumis à autorisation et pour les
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration.
4. Dispense fondée sur un critère quantitatif
Il y a ici directement prise en compte de l'importance des dimensions de
l'ouvrage.
Pour le transport et la distribution d'électricité, il y a dispense d'étude d'impact pour
tous travaux sur des ouvrages de tension inférieure à 63 KV ; pour les travaux de
production d'énergie hydraulique sont dispensés ceux d'une puissance inférieure à
500 KW ; il en est de même des terrains de camping de moins de 200 emplacements
et des stations d'épuration des eaux des collectivités locales traitant un équivalenthabitants
inférieur à 10 000.Le décret du 1° août 2003 crée un nouveau cas de
dispense concernant les projets d’affectation de terres incultes ou d’étendues seminaturelles
de moins de 50 ha à l’exploitation agricole intensive (annexe 1- 23°). Pour
les superficies de 50 ha et plus, ces travaux sont toujours soumis à étude d’impact
quelque soit leur coût (annexe III-23°).
5. Dispense justifiée par l'existence d'un plan local d’urbanisme
89 CE 4 avril 1997, Synd. intercom. de la Brie, Rec. T., p. 949.
90 Cf. rép. à question écrite de M. Delalande, AN, JO, 23 juin 1980, réclamant la suppression de ce
cas d'exemption, voir CE 29 juillet 1994, Assoc. syndicale du domaine d'Ilbarritz, Rec. T., p. 1054.
31