les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

les pouvoirs publics ont mis en place une procédure complexe – pouvait-il en être
autrement –, dite “ d'agrément ” des associations.
L'importance quantitative du mouvement associatif en faveur de
l'environnement est difficile à mesurer. Selon les sources et les critères retenus, il y
aurait dix mille à quarante mille associations intéressées plus ou moins directement
aux problèmes d'environnement et environ 3 % de Français adhérant à une
association d'environnement. Mais un nombre élevé d'associations se créent ou
disparaissent chaque année. On évaluait en 1982 à 5 000 le nombre d'associations
ayant pour objet la défense de l'environnement stricto sensu et à 15 000 si l'on y
ajoute celles relatives également à l'urbanisme et au cadre de vie. Parmi ces
associations, 818 étaient agréées en 1981, 1 050 en 1982 et 1 250 en 1987 (dont 82
au plan national, 312 au plan communal et 461 au plan départemental), 1 434 en
1991, 1 833 en 1999 (dont 116 au plan national, 719 au plan communal et 543 au
plan départemental). Pour encourager les dons aux associations , la loi 2003-709 du
1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, renforce les
conditions d’une réduction de l’impôt sur le revenu au profit des particuliers en cas de
dons à une association (réduction d’impôt passant de 50 à 60% du don dans la
limite de 20% du revenu imposable au lieu de 10%, art. 200 CGI). Elle crée par
ailleurs un nouveau mécénat d’entreprises qui peuvent déduire du montant de leur
impôt 60% de la valeur des dons réalisés au profit d’organismes d’intérêt général
concourant à la mise en œuvre de la défense de l’environnement naturel, dans la
limite de 0,5% du chiffre d’affaires (art. 238 bis-1° CGI). Les salariés sont informés
des choix de mécénat et du soutien aux associations (art. L. 432-9-1 c. travail).Les
entreprises produisant des boissons alcoolisées sont invitées à reprendre leur
mécénat en étant autorisées à faire connaître leur participation à des opérations de
restauration du patrimoine naturel et culturel (art. L. 3323-6 c. santé publique).
Certains élus se plaignant du fait que des associations faisaient des recours
systématiques contre l’Etat leur principal bailleur de fonds, un contrôle et une
réduction des fonds attribués aux associations de protection de l’environnement en
résultera. L’instrument d’encadrement des associations depuis 2001 est la
convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) 176 . Ce encadrement concerne l’ensemble
du secteur associatif et n’est pas limité à l’environnement.
A. La procédure d'agrément des associations
L'agrément a été imaginé en 1976 177 pour sélectionner les associations qui
bénéficient de droits spéciaux de participation à la politique de l'environnement. Il
s'avère que les pouvoirs publics n'ont pas réservé l'exclusivité du droit à la
participation aux associations agréées. La procédure d'agrément résultait de la loi du
10 juill. 1976 relative à la protection de la nature et de la loi du 31 décembre 1976
portant réforme de l'urbanisme. ). Ce système rendu complexe par la multiplication
de régimes spéciaux a été simplifié et uniformisé par la loi du 2 févr. 1995 (art. L.
176 Circulaire du 1° décembre 2000 (JO, 2 déc.) et du 24 décembre 2002 (JO, 27 déc.).
177 M. PRIEUR, “ L'agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement ”, DS,
1978, chron. XXIX ; M. DESPAX, “ Défense de l'environnement, métamorphose du droit des
associations ”, Environmental policy and law, déc. 1977, p. 147.
61