les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

l'impact politique et moral d'une telle réforme, un droit à l'environnement considéré
comme une liberté publique fondamentale peut servir de base à la reconnaissance
de voies de fait, renforcer l'obligation juridique pour les pouvoirs publics de respecter
l'environnement (en consacrant ainsi la prise en compte de l'écologie dans la théorie
jurisprudentielle du bilan), donner au juge civil des moyens nouveaux pour réparer le
dommage écologique au-delà de la théorie des troubles anormaux de voisinage et
servir de base légale pour attaquer pour excès de pouvoir des règlements qui
seraient contraires à l'environnement.
Le droit à l'environnement est aussi la reconnaissance d'un niveau minimum
de jouissance des ressources communes : droit à l'eau et à l'air pur, droit au silence,
droit d'accès à la faune, à la flore, au littoral.
Mais le droit à l'environnement est accompagné d'une obligation pour tous de
préserver les ressources naturelles. Dès la loi de 1976 relative à la protection de la
nature était consacré le devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine
naturel. La loi du 2 février 1995 élargit cette obligation en proclamant : “ Il est du
devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de
l'environnement ” (art. L. 200-2, c. rur., L. 110-2, c. env.). Cette obligation est
complétée par la nécessité pour les personnes publiques et privées de se conformer,
dans toutes leurs activités, aux mêmes exigences. Malheureusement aucune
sanction n'est prévue en cas de violation de cette obligation. Les effets de la
reconnaissance constitutionnelle de 2003 seront mesurables à long terme et seront
largement conditionnés par la jurisprudence, tant du Conseil Constitutionnel que de
l’ensemble des tribunaux. Il s’agira du contrôle de l’environnementalité des lois par le
Conseil Constitutionnel,, de la compétence du juge judiciaire pour les atteintes à
l’environnement constitutives de voie de fait, de la compétence du juge administratif
au titre des mesures d’urgence du référé liberté et du déféré liberté, du contrôle
renforcé du bilan encas de déclaration d’utilité publique et d’une action en
responsabilité pour dommage écologique facilitée.
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