les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

il y a sursis à statuer pendant un délai de 30 jours laissé au ministre pour donner son
avis 113 . L'avis du ministre est communicable aux tiers 114 .
On ne sait si à cette occasion le ministre peut exiger du pétitionnaire de refaire
son étude d'impact. Juridiquement, rien n'est prévu 115 . Il ne dispose donc ni d'un
pouvoir de veto, ni d'un pouvoir d'amendement du projet.
On doit ajouter cinq hypothèses où l'étude d'impact est obligatoirement
soumise à une autorité publique. Il s'agit de l'article 16 du décret du 12 octobre 1977
(art. R. 241-43, c. rur.). Toute étude d'impact réalisée pour des ouvrages dans un
parc national ou sa zone périphérique est obligatoirement soumise pour avis au
directeur du parc national 116 . Toute étude ou notice d'impact dans un parc naturel
régional est obligatoirement soumise pour avis à l'organisme chargé de la gestion du
parc naturel régional (art. 1, décr. 1 er sept. 1994, art. R. 244-15, c. rur.) 117 . En vertu
de l'article 18 du décret du 12 octobre 1977 lorsque s'applique la procédure spéciale
des travaux mixtes, le ministre de l'Environnement est toujours associé à cette
procédure ainsi qu'à l'échelon local le directeur régional de l'environnement. Toute
étude d'impact dans les territoires relevant des autorités françaises des zones
polaires et sub-antarctiques est soumise pour avis motivé au Comité de
l'environnement polaire (art. 3 du décr. 93-740 du 29 mars 1993). Enfin l'étude
d'impact d'une installation de stockage de déchets doit être soumise pour avis à la
commission locale d'information et de surveillance et au conseil municipal de la
commune d'implantation (art. 7, loi du 15 juillet 1975, art. L. 541-25, c. env.).
3. Le contrôle par le juge administratif 118
Le juge administratif examine la légalité des études d'impact uniquement à
l'occasion des recours contre les actes administratifs soumis à étude ou notice
d'impact. S'agissant d'une pièce du dossier constituant une formalité substantielle,
toute erreur ou illégalité affectant l'étude d'impact constitue un vice de procédure qui
entraîne l'annulation de l'acte attaqué. Mais pour apprécier la régularité d'une étude
d'impact on peut se placer au niveau de sa présentation formelle ou au niveau de
son contenu. Le juge administratif est peu exigeant en ce qui concerne la régularité
formelle de l'étude d'impact. Il suffit que l'étude comporte les éléments exigés, peu
113 Auparavant le CE avait jugé que le ministre compétent pouvait statuer sans attendre l'avis du
ministre de l'Environnement ; CE, 5 févr. 1982, Association de défense de la qualité de la vie du Valde-Loire,
Rec., p. 56 ; concl. Pinault, AJDA, 1982, p. 471, chron. Tiberghien et Lasserre, AJDA, 1982,
p. 587 ; RJE, 1983, p. 36.
114 CADA, 12 déc. 1979, FFSPN.
115 V. cependant la demande du ministre de l'Environnement de refaire l'étude d'impact de l'autoroute
périphérique de Poitiers (Le Monde, 25 juill. 1979).
116 CE 9 déc. 1996, Association Roya-expansion-nature, Rec., p. 479.
117 CE, 21 oct. 1992, M. Catois, RJE, 1993.3, p. 453.
118 S. HÉBRARD, “ Les études d'impact sur l'environnement et le juge administratif ”, RJE, 1981.2,
p. 129 ; “ Les études d'impact dans la jurisprudence administrative ”, CJEG, 1982, p. 421 ; TIRERGHIEN
et LASSERRE, “ Bilan contentieux ”, AJDA, chron. 1982, p. 587 ; M. PRIEUR, Les études d'impact et le
contrôle du juge administratif en France, RJE, 1991.1, p. 23 ; guide pratique de la jurispr.
administrative, Cahiers de l'Environnement, n o 7 (1979-1992).
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