les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

saisie que par les personnes publiques ayant émis un avis défavorable au projet qui
leur a été soumis. Les associations de défense de l'environnement peuvent y
participer de deux manières. En se faisant désigner comme membre de la
commission parmi les personnes qualifiées “ en matière d'urbanisme,
d'aménagement, d’architecture ou d'environnement ” (art. R. 121-6 ) ou en
demandant à être entendue à la condition d'être une association locale d'usagers
agréée (art.L. 121-6 al.2 c. urb.).
B. Le référendum et le droit de pétition
Les associations de défense de l'environnement ont toujours réclamé la mise
en place d'un référendum d'initiative populaire au niveau local en vue de contraindre
les pouvoirs locaux à instaurer un débat démocratique sur les options
d'aménagement engageant l'avenir de l'environnement d'une commune 211 . Cette
revendication se heurte à l'opposition des élus inquiets de se voir dépouiller de leurs
pouvoirs. En tout état de cause, il n'est pas évident que de tels référendums locaux
seraient toujours des succès pour les thèses écologistes. La politique de
décentralisation qui rend encore plus dangereux le monopole du pouvoir local entre
les mains des seuls élus est un motif supplémentaire d'instauration légale du
référendum local. Cette réforme aurait dû résulter de la loi sur “ le développement de
la participation des citoyens à la vie locale ” annoncée par l'article 1 de la loi du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions.
Ce fut la loi relative à l'administration territoriale de la République du 6 févr.
1992 qui instaura avec trop de prudence, les instruments juridiques de la démocratie
locale. Est devenu un principe essentiel de la démocratie locale le droit des habitants
de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les
décisions qui les concernent (art. 10). Les art. L. 2142.1 à 8 du CGCT organisent les
modalités de ce que l'on a appelé pudiquement “ une consultation ” 212 . Il n'était pas
alors question de référendum. L'initiative de la consultation appartient au maire ou au
tiers des membres du conseil municipal dans les communes de 3 500 hab. et plus ou
à la majorité du conseil dans les communes de moins de 3 500 hab. Depuis l'art. 85
de la loi 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, l'initiative peut venir d'un cinquième des électeurs
inscrits en vue d'une consultation sur une opération d'aménagement relevant de la
décision des autorités municipales. La consultation n'est pas décisoire, elle n'a que le
caractère d'un avis. Elle est précédée d'un dossier d'information mis à la disposition
du public au moins quinze jours avant le scrutin. La jurisprudence restrictive des
juridictions administratives, prisonnières d'un texte traduisant la peur des élus locaux
devant la démocratie directe, augure mal d'un usage satisfaisant du référendum
local 213 .
211 A. WAECHTER, “ Pour des référendums d'initiative populaire ”, MTP, 13 avr. 1990, p. 31 ;
BELLOUBET-FRIER, Les référendums municipaux, Pouvoirs, 1996, n o 77, p. 163.
212 Sur l'organisation de la consultation, art. R.2142-1 à 2142-11, CGCT ; J.-B. AUBY, “ La loi du 6 févr.
1992 et la citoyenneté locale ”, RFDA, 1993-1, p. 37.
213 TA Lille, 16 juillet 1992, Rec., p. 619 ; TA Nantes, 12 nov. 1992, note R. Romi, Droit de
l'environnement, n o 17-1993, p. 19 ; TA Nantes, 8 févr. 1993, Rec., p. 501 ; TA Poitiers, 20 oct. 1993,
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