les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

Il a été supposé par l'administration qu'à partir du moment où est en vigueur
un PLU approuvé, l'environnement ne peut être détruit par une opération autorisée
en application du PLU puisque le PLU a dû, au moment de son élaboration, prendre
en compte les préoccupations d'environnement.
Cette vision idéaliste ne correspond pas, hélas, à la réalité. La solution
adoptée par le décret du 12 octobre 1977 aurait été acceptable si les ex POS avaient
été soumis à une étude d'impact préalable. On a vu qu'il n'en est rien. Sont donc
dispensés, sans aucune garantie quant à la protection de l'environnement et
lorsqu'ils sont situés dans une commune ayant un PLU : les permis de construire, les
lotissements et les créations de ZAC 91 . Pour apprécier si cette condition est remplie,
on se situe à la date de délivrance du permis de construire 92 (). Quant aux
constructions et lotissements en dehors des communes dotées d'un PLU, ils sont
dispensés d'étude d'impact dans la mesure où ils ont une surface inférieure à
5 000 m 2 .
c. TRAVAUX DISPENSÉS D'ÉTUDE D'IMPACT EN RAISON DE LEUR COÛT
Cette troisième hypothèse de dispense est encore plus éloignée du texte de la
loi sur la protection de la nature que la première. En aucune manière, l'appréciation
des faibles répercussions sur l'environnement ou les incidences sur le milieu naturel
ne peuvent résulter d'un critère financier, c'est pourtant ce qui est décidé à l'article 3-
C du décret du 12 octobre 1977. Sont dispensés d'études d'impact tous travaux et
ouvrages dont le coût est inférieur à 12 millions de francs soit 1, 9 millions d’€
(6 millions de francs avant le décr. du 25 févr. 1993). Cette somme est considérée
comme incluant le coût d'acquisition des terrains 93 . Ce critère financier est tout à fait
contraire aux critères imposés par l'annexe III de la directive de 1985 modifiée le
3 mars 1997.
Il est ajouté qu'en cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui
du programme général 94 . Ce critère financier, peu écologique, est toutefois tempéré
par une liste d'ouvrages soumis à étude d'impact, quel que soit leur coût (annexe III
du décret). Est ainsi introduite une liste positive, non prévue par la loi, d'ouvrages
obligatoirement soumis à étude d'impact et basée sur des critères équivalents à ceux
déjà rencontrés dans l'annexe I 95 .
91
CE, 6 févr. 1981, Union départementale des Bouches du Rhône pour la sauvegarde de la vie et de
la nature, Rec., p. 70.
92
CE, 19 févr. 1982, Association de Sauvegarde la dune de Toulhars, Rec., p. 684
93
Cette interprétation résulte de la jurisprudence applicable en matière de contenu du dossier
d'expropriation qui doit rendre compte du coût total des opérations (CE, 27 févr. 1974, Mlle Guis, Rec.,
p. 151 ; CE, 5 janv. 1977, Ministre de l'Intérieur c/Mme veuve Planeix, Rec., p. 3, et CE, 29 déc. 1978,
Association de défense de la côte fleurie, concl. Franc., RJE, 1979, p. 129). V. TA Montpellier,
11 janv. 1982, De Gomet, Rec., p. 467.
94
Sur les notions de programme général et d'opérations fractionnées, CE, 24 janv. 1975, Époux Ellia,
AJDA, 1975, p. 142. CE, 21 janv. 1983, Bayle et Fabrègues, Rec., p. 794, DS 1984, p. 197, note Bon ;
CE, 16 janv. 1987, Commune de Gif-sur-Yvette, Rec., p. 833, RJE, 1987, p. 375, RFDA, 1987, p. 426,
note Pacteau.
95
L'autorisation d'occuper temporairement un terrain pour y déposer des déchets de minerais ne
constitue pas l'ouverture des travaux d'exploitation des mines et échappe donc à l'étude d'impact CE,
10 oct. 1980, Ministre de l'Industrie c/ Barthélemy, Rec., p. 359.
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