les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

Mais le point le plus délicat a été l'appréciation de l'activité désintéressée dans
le domaine de la protection de la nature et de l'environnement pour des associations
n'ayant pas un objet unique et aux motivations ambiguës. Ainsi les fédérations
départementales de chasseurs qui ont sollicité leur agrément dans presque tous les
départements ne pouvaient manifestement pas démontrer que leurs activités, qui ne
s'exerçaient que dans l'intérêt de la chasse, étaient désintéressées dans le domaine
de la protection de la nature. Aussi certains tribunaux administratifs ont-ils annulé
l'agrément qui leur avait été accordé 187 . C'est pourquoi, le ministre de
l'Environnement s'est empressé de modifier le statut-type de ces organisations en
prévoyant désormais qu'elles “ assurent la conservation des espèces sauvages et de
leurs habitats et contribuent au maintien des équilibres naturels ” (arr. 2 mars 1981,
JO, 3 avr.). De ce fait le Conseil d'État a admis la légalité de l'agrément des
fédérations départementales de chasseurs en considérant que leur objet statutaire
n'est pas incompatible avec la protection de l'environnement. 188 . D'autres
associations sont des regroupements de propriétaires qui défendent en même temps
leur cadre de vie et de ce fait l'environnement collectif. Le Conseil d'État, statuant en
cette matière pour la première fois en appel, a aussi admis libéralement la légalité de
leur agrément dans la mesure où leurs divers objets ne sont pas incompatibles et
que leur action concrète contribue à défendre l'environnement 189 . Depuis la loi du
2 févr. 1995, le contentieux de l'agrément devant les juridictions administratives est
qualifié de pleine juridiction et permet donc au juge de se substituer à l'administration
(art. L. 141-1, c. env.).
8. Les résultats de l'agrément
Au plan juridique, l'agrément permet de participer à l'action des organismes
publics. C'est donc bien la reconnaissance formelle d'un droit à la participation. On
verra qu'en réalité cette participation n'est pas réservée aux seules associations
agréées mais ouverte à toutes les associations. Il permet surtout de se porter partie
civile devant les juridictions répressives pour certaines catégories d'infractions. C'est
incontestablement un privilège d'accès à la justice pour ces associations mais sa
portée réelle est restée longtemps limitée car il ne s'exerçait que pour les infractions
à la loi sur la protection de la nature, à certaines dispositions du code de l'urbanisme,
à la loi sur la publicité, les enseignes et préenseignes du 29 décembre 1979 et à la
loi du 29 juin 1984 relative à la pêche. Il a fallu attendre la loi du 3 juillet 1985 pour
que ce droit puisse s'exercer en matière de pollutions industrielles.
Alors que la loi sur les installations classées (1985) et la loi sur l'eau (1992)
exigeaient une durée de fonctionnement de 5 ans pour pouvoir se constituer partie
187
TA Orléans, 4 juill. 1980, Fédération française des sociétés de protection de la nature, note Y.
Pittard, RJE, 1981, p. 258.
188
CE, 13 juin 1984, Fédération départementale des chasseurs du Loiret, Rec., p. 208 ; RJE, 1984,
p. 324, concl. Jeanneney ; M. Frangi, , une fédération de chasseurs a-t-elle la défense de
l’environnement dans son objet associatif ?, à propos de TA Caen, 24 oct. 2000, R. dt. Rur. N° 302,
avril 2002, p. 240.
189
CE, 13 nov. 1981, Ministre de l'Environnement c/ Deproper, Rec., p. 421 ; concl. Biancarelli et note
Prieur, RJE, 1982.2, p. 170 ; note Morand-Deviller, AJDA, 1982, n o 9, p. 534.
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