les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

définition de Rio a néanmoins été retenue : le développement durable vise à
satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans
compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs (L. 110-1-II,
c. env.).
Le développement durable est désormais aussi le fondement de la nouvelle
politique d'aménagement du territoire, puisque le schéma national et le schéma
régional d'aménagement et de développement du territoire fixent les orientations
futures en matière d'environnement et de développement durable (art. 2 et 6 de la loi
du 4 février 1995). Une mode, sans grande portée juridique, mais exprimant toutefois
la volonté politique d’intégrer le souci de l’environnement dans le long terme,
consiste désormais à se référer au développement durable dans un grand nombre
de lois récentes (loi 2000-1207 du 13 décembre 2000 pour l’outre-mer, loi 2001- 602
du 9 juillet 2001 sur les forêts, loi 2001- 616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, loi
2003- 710 du 1° août 2003, art. 6 et 10, d’orientation pour la ville et la rénovation
urbaine) 72 et conduisant à remplacer symboliquement les contrats territoriaux
d’exploitation par des contrats d’agriculture durable (décret 2003- 675 du 22 juillet
2003). L’État a signé le 20 décembre 2002 avec le président de l’Assemblée
territoriale des îles Wallis et Futuna, les parlementaires du territoire et les autorités
territoriales et coutumières, une « stratégie de développement durable du territoire
des îles Wallis et Futuna ». L’art. 57 de la loi de programme pour l’outre- mer 2003-
660 du 21 juillet 2003 proclame que l’État s’engage à mettre en œuvre cette stratégie
de développement durable. L’opposition ayant considéré que cette disposition n’avait
pas de valeur normative, la Conseil Constitutionnel dans sa décision 2003-474 DC
du 17 juillet 2003 a admis la constitutionnalité de cet article en tant qu’instrument de
mise en œuvre d’une loi de programme se référant à des objectifs économiques et
sociaux conformément à l’avant dernier alinéa de l’art. 34 de la Constitution. On ne
peut que souhaiter que le développement durable serve de moteur pour relancer ou
accompagner une politique environnementale novatrice grâce à la stratégie nationale
de développement durable adoptée en 2003. Le développement durable fait son
entée dans la Constitution grâce à la de Charte de l’environnement, à la fois dans les
considérants et dans l’art. 6 en tant qu’objectif des politiques publiques obligeant à
prendre en compte « la protection et la mise en valeur de l’environnement » et à
opérer une conciliation magique avec le développement économique et social.
Les conditions pour la réalisation de ce principe sont variées. Selon la
déclaration de Rio en 1992 il faut : éliminer la pauvreté (principe 5), tirer pour l'avenir
les conséquences du fait que les États reconnaissent qu'ils ont des responsabilités
communes mais différenciées dans la dégradation de l'environnement (principe 7),
réduire et éliminer les modes de production et de consommation non viables
(principe 8) et surtout intégrer l'environnement dans toutes les autres politiques de
développement (principe 4).
L'intégration de l'environnement dans toutes les décisions et stratégies
publiques et privées est une exigence fondamentale pour garantir le développement
72 Pour une analyse critique du recours banalisé au développement durable :C CANS, le
développement durable en droit interne :apparence du droit et droit des apparences, AJDA n° 5-
2003,p.210
19