les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

et de sûreté, relatifs aux plans, avis, dispositifs de sécurité et de sûreté, et conditions
de surveillance des ouvrages de production de transport et de stockage de produits
énergétiques et nucléaires, de produits chimiques et de matières premières ”, il en
est de même des “ dossiers relatifs aux gîtes, titres de mine, de carrières et de
géothermie en tant qu'ils concernent le gisement, sa gîtologie et l'économie de
l'exploitation ”. Un arrêté du 30 octobre 1980 détermine la liste des documents non
communicables dans les préfectures. L'arrêté modificatif du 16 janvier 1990 précise,
en ce qui concerne les plans d'urgence pour faire face aux risques d'installations
publiques ou privées, que ne peuvent être communiqués les documents comportant
la description des dispositifs d'accès d'urgence et des parties d'installations
concourant à la sûreté et à la sécurité industrielles. L'entrée dans les mœurs
administratives de cette nouvelle liberté publique est cependant très lente. La
tradition penche encore trop souvent du côté du secret 170 .
En application de la loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d'accès aux documents
administratifs, il a été décidé par la CADA le 19 avril 1982 qu'en matière de niveau
de pollution mesurée dans les installations classées, les services de contrôle qui
reçoivent ou effectuent des mesures doivent les communiquer au public qui les
demande (circulaire du 10 juin 1982) ;
Ont été de même considérés comme communicables les rapports d'enquête
du service d'inspection des installations classées sous réserve de l'élimination des
mentions relatives aux équipements 171 . La CADA dans sa séance du 17 mars 1983 a
pris position pour les rapports d'accidents dans les installations classées. Il faut noter
que les membres des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail se
sont vus reconnaître un droit à être informés sur les accidents par la loi du
23 décembre 1982 : “ Le comité reçoit du chef d'établissement les informations qui lui
sont nécessaires pour l'exercice de ses missions ” (art. L. 263-3, c. trav.). Il est admis
désormais que sont communicables les rapports et les résultats des enquêtes
effectuées à la suite d'incidents ou d'accidents sous la seule exception de ne pas
porter atteinte au secret industriel ou à la sécurité publique. Cette nouvelle exigence
va par ailleurs dans le sens de la disposition prévue à l'article 8 de la directive des
communautés européennes du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents
majeurs de certaines activités industrielles. Cette obligation s'impose tant aux
industries nouvelles qu'aux entreprises existantes et au plus tard le 8 janvier 1984.
Il semble bien cependant qu'en ce qui concerne les activités nucléaires
l'information relative aux contrôles publics reste très limitée. La CADA a refusé la
communication du rapport de sûreté de la centrale de Chooz (4 févr. 1982) en
invoquant l'atteinte à la sécurité publique ; elle a refusé également la communication
du rapport de sûreté de l'usine de retraitement de la Hague (avis B. Lalonde, 4 mars
1981). La communication a été considérée comme pouvant porter atteinte à la fois
au secret industriel et commercial, à la sûreté de l'État et à la sécurité publique.
170 Des progrès apparaissent toutefois dans le bilan fait par le 5 e rapport de la CADA consacré aux
documents relatifs à l'environnement, La Documentation française, 1988, p. 49 à 64. Pour une lettre
d'intervention en matière d'installation classée, CE, 30 déc. 1998, Ass. de sauvegarde des vallées,
Rec. T.p.912
171 2 e rapport de la commission d'accès aux documents administratifs, La Documentation française,
1982, p. 85. ; sur le droit à communication des contrôles d’autosurveillance en application de la
directive communautaire de 1990, TA Nancy, 2 octobre 2001, Association de sauvegarde des vallées
et de prévention des pollutions ,Code permanent environnement et nuisances T. 3,p.8377
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