les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

Cette durée a été fixée dès 1976 à trois ans au moins à compter de leur
déclaration en préfecture ou de leur inscription au registre des associations du
tribunal civil dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
soumis au droit local. On veut s'assurer que l'association n'est pas conjoncturelle ou
purement politique.
b. L'APPRÉCIATION DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ASSOCIATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE AGRÉÉES
Ce problème a été le plus controversé. Le gouvernement a présenté les
critères de représentativité comme purement objectifs : il s'agit de vérifier que
l'association applique très exactement la loi de 1901 sur le fonctionnement des
associations. Mais on a pu considérer que l'administration n'était peut-être pas la
mieux placée pour apprécier la représentativité d'une association et qu'un risque de
sélection et d'exclusion partisane pouvait exister. “ N'y a-t-il pas là un risque sinon
d'arbitraire, tout au moins d'une certaine incertitude sur les motivations réelles du
choix de l'une ou l'autre association ” 180 .
Selon l'art. R. 252-2, c. rur., la représentativité sera appréciée
discrétionnairement par l'administration en tenant compte de quatre facteurs :
– fonctionnement de l'association conforme à ses statuts ;
– activités statutaires dans les domaines de l'environnement ;
– exercice à titre principal d'activités effectives consacrées à l'environnement (avant
le décret du 28 février 1996, on exigeait une activité “ désintéressée ”) ;
– organisation présentant des garanties suffisantes.
3. Le dossier d'agrément
Afin de permettre à l'administration d'apprécier la représentativité des
associations postulantes, un dossier très précis doit être fourni selon un modèle 181 et
adressé en quatre exemplaires au préfet du département dans lequel l'association a
son siège. Le président de l'association doit être expressément habilité par son
conseil d'administration pour solliciter l'agrément. Il doit fournir une note de
présentation de l'association retraçant ses activités, les statuts, la liste des dirigeants
de l'association, le rapport moral et financier approuvés par la dernière assemblée
générale.
4. L'instruction de la demande d'agrément
Cette instruction est faite par le préfet qui va devoir consulter divers organes
pour recueillir leur avis.
180 M. DESPAX, Droit des associations et environnement, Colloque de Strasbourg de la Société
française pour le droit de l'environnement, mai 1976, RJE, 1976, n o 3-4, p. 201.
181 Le modèle de demande d'agrément d'une association résulte de l'arrêté du 30 sept. 1996 (JO,
15 octobre) remplacé par l’arrêté du 11 avril 2002 (JO, 3 mai).
63