les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

Depuis le 1 er août 1997, l'étude d'impact des infrastructures de transport doit
comprendre “ une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des
avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations
énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des
déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter ” (art. 2 loi du 10 juillet 1976 modifié
par l'art. 19 de la loi 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air, art. L. 122-3-II, c. env
,repris à l’art. 2-6° du décret du 12 oct. 1977 modifié par l’art. 2 du décret du 1° août
2003., et circ. n o 98-36 du 17 février 1998, bulletin MELTT 98.5 du 25 mars 1998,
p.57 ).
C. Contrôle de l'étude d'impact
Un triple contrôle sur l'étude d'impact est réalisé par le public, par
l'administration et par le juge.
1. Le contrôle par le public
Bien que la loi ait posé le principe de la publicité de l'étude d'impact (un décret
fixera les conditions dans lesquelles l'étude d'impact sera rendue publique), les
modalités de publicité prévues par le décret du 12 octobre 1977 sont assez
décevantes 109 . Le mécanisme de l'étude d'impact n'a d'utilité que s'il s'accompagne
d'une transparence du processus de prise de décision et permet au public d'exprimer
ses réticences avant qu'il ne soit trop tard.
La publicité varie selon que le projet est soumis ou non à enquête publique et
selon qu'il y a ou non plusieurs décisions pour un même projet. La publicité a été
renforcée par l’art. 147 de la loi 2002-276 du 27 février 2002 complétant l’art. L. 122-
1 du code de l’environnement mis en œuvre par l’art. 8-2 du décret du 12 oct. 1977
introduit par l’art. 7 du décret du 1° août 2003. C’est surtout l’information a posteriori
qui est disponible. La décision d’octroi ou de refus doit être accessible au public avec
ses motifs, les mesures pour réduire ou compenser les effets négatifs du projet et les
lieux ou l’étude d’impact peut être consultée. Cette consultation des études d’impact
est enfin organisée par l’art. 4 du décret du 1° août 2003 qui introduit un art. 5-II dans
le décret du 12 octobre 1977, selon lequel un fichier des études d’impact doit être
crée dans chaque préfecture.
a. CAS DES TRAVAUX OU OUVRAGES SOUMIS À ENQUÊTE PUBLIQUE
L'étude d'impact fait partie du dossier soumis à enquête publique (art. 5 et 8,
décr. 12 oct. 1977). Le public va donc en prendre connaissance selon les conditions
du droit commun au moment où l'étude sera terminée.
C'est la circulaire Chirac du 14 mai 1976 (JO, 19 mai) qui a proposé les
mesures les plus intéressantes pour faciliter la participation du public en prévoyant
109 CE, 7 janv. 1983, Schaffhauser, Rec., p. 794 ; CE, 19 juin 1982, Le Breton et Gautier, Rec., p. 695,
et RJE, 1985, p. 500 ; CE, 15 nov. 1985, Froment, RJE, 1986, p. 263.
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