les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

qui n'affectera que les matériels nouveaux. Prévue en matière de pollution
atmosphérique, la réglementation imposant des normes à la source n'a pratiquement
pas été mise en œuvre sauf en matière automobile. Ce type de norme tend depuis
peu à s'imposer aux équipements générateurs de bruit. Les normes d'émission sont
les plus nombreuses, elles s'imposent ponctuellement aux diverses installations
classées soumises à autorisation. Elles consistent à déterminer un seuil maximum
d'émission de polluants. Leur niveau doit être tel que l'industriel est incité à dépolluer
pour ne pas dépasser le seuil de pollution toléré. La norme est le plus souvent fixée
en unité de polluants par unité d'effluents. Pour l'air et l'eau, elles sont en p.p.m.
(partie par million). Il suffit alors de diluer le polluant pour que l'effluent soit légal. La
norme peut aussi être en unité de polluant par heure ou en unité de polluant par
unité de production. Les normes de qualité du milieu ambiant sont un
perfectionnement des normes d'émission ; au lieu de mesurer les polluants émis à
chaque source de pollution, on fixe dans une zone un niveau moyen de pollution du
milieu naturel (eau ou air) qui impose aux industriels situés dans cette zone de ne
pas dépasser un niveau de pollution qui risquerait de contribuer à modifier la qualité
ambiante du milieu considéré. Les normes de qualité du milieu ambiant nécessitent
une politique d'aménagement du territoire assez rigoureuse puisque toute création
d'entreprise nouvelle ou toute augmentation des capacités productives risque de
modifier la qualité de l'air ambiant. L'échec de la mise en place d'objectifs de qualité
des eaux, pourtant prévus par la loi du 16 décembre 1964, prouve la grande
complexité et les résistances auxquelles se heurte une telle politique.
Les divers mécanismes de normes anti-pollution présentent un certain nombre
d'inconvénients. Leur élaboration scientifique devrait être le reflet de fixation de
seuils de tolérabilité médicale des polluants. En réalité ils font l'objet de négociations
où les arguments économiques et la recherche du profit l'emportent sur les
nécessités de protection de la santé humaine, animale et végétale. La preuve en est
dans la diversité des normes adoptées dans différents pays pour un polluant donné.
Le mécanisme des normes est aussi très lourd dans son application car il nécessite
un système de contrôle et de mesures permanentes des pollutions émises pour
vérifier le respect des seuils de pollutions imposés réglementairement. Il manque de
souplesse puisqu'en principe uniforme sur tout le territoire, il ne prend pas en compte
les contextes locaux particuliers. Sa révision, qui devrait se faire au fur et à mesure
des progrès techniques, se heurte au caractère rigide des actes juridiques. La
norme, rendue juridiquement obligatoire, implique en effet une adaptation
permanente grâce à une procédure de modification prévue à terme fixe. Peu de
textes prévoient une révision périodique obligatoire de la norme technique. Elle
contribue de ce fait à freiner le progrès technique et l'innovation alors que les
redevances fixées à un niveau incitatif conduisent à une perpétuelle recherche du
progrès scientifique dans les techniques de dépollution 250 .
Les mécanismes de compensation
On fait de plus en plus référence en droit de l'environnement au mécanisme
de compensation. C'est un aveu d'échec, car ce qui fait l'objet d'une compensation
250
Sur la supériorité de la redevance sur la norme du point de vue économique, v. R. PRUD'HOMME,
op. cit., p. 129.
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