les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

dans leur production et leur stratégie (Le Monde, 8 août 1997). La loi de finances
rectificative pour 2002 institue une incitation fiscale à souscrire à l’audit EMAS ou à
être certifié ISO 14001 en imposant aux installations de stockage ainsi plus
soucieuses de l’environnement un taux plus favorable de la TGAP (7,5 € par tonne
au lieu de 9, 15) 159 . Un comité de suivi de l’application du règlement EMAS a été mi
en place par l’arrêté du 20 juin 2002 (JO , 30 juillet).
À côté des évaluations et bilans facultatifs, les entreprises sont de plus en plus
soumises à des obligations générales ou spécifiques de procéder à des bilans
environnementaux. Depuis le décret 2002-258 du 20 mars 2000 intégré à l’art. 17-2
du décret du 21 sept. 1977, les installations classées soumises à autorisation sont
obligées de présenter un bilan de fonctionnement de l’installation dans les
conditions fixées par arrêté du 17 juillet 2000. Un arrêté du 24 décembre 2002
impose une déclaration annuelle des émissions polluantes dans l’eau et l’air. La loi
2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, impose
aux sociétés cotées en bourse un rapport annuel sur la prise en compte des
conséquences environnementales de leurs activités à compter du 1° janvier 2002
(art. L. 225-102-1 code de commerce et décret 2002-221 du 20 février 2002) 160
L’arrêté du 30 avril 2002 (JO, 5 mai) précise les informations relatives aux rejets qui
doivent figurer dans le rapport : gaz à effet de serre, émissions de métaux toxiques,
de substances radioactives etc.. L’art. 23 de la loi 2003-699 du 30 juillet 2003
relative à la prévention des risques technologiques et naturels, ajoute, pour celles
qui exploitent au moins une installation à risques Seveso figurant sur la liste prévue
au IV de l’art. L. 515-8 c. env (seuil haut)., l’obligation d’informer et de préciser leur
politique de prévention des risques et leur capacité de couvrir leur responsabilité
civile(art. L.225-102-2 code de commerce). Enfin en cas de redressement judiciaire
d’une installation classée, le bilan économique et social est complété par un bilan
environnemental que l’administrateur fait réaliser (art. 24 de la loi du 30 juillet 2003
devenu art. L. 621-54, 3°al. code de commerce).
159 Loi 2002-1576 du 30 déc. 2002, art. 27.
160 CH.-H Pardieu et P. Savin, L’évolution réglementaire de l’information des actionnaires dans le
domaine de l’environnement et son impact sur le gouvernement d’entreprise, BDEO, n° 4, 20011,p. 2.
51