les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

Dans le but d'améliorer l'information des députés sur les lois discutées à
l'Assemblée nationale et susceptibles d'avoir un impact sur la nature, il a été décidé
par le règlement intérieur de l'Assemblée nationale et jugé conforme à la Constitution
par le Conseil constitutionnel, que le rapport accompagnant de telles lois
comporterait en annexe un bilan écologique. Ce bilan fait état d'éléments
d'information sur les incidences de ces législations sur l'environnement, les
ressources naturelles et les consommations d'énergie 146 . Malheureusement cette
disposition est rarement appliquée 147 . À titre expérimental, une étude d'impact
accompagne les projets de loi et de décret en Conseil d'État à compter du 1 er janvier
1996 (circ. 21 nov. 1995, JO 1 er déc.) y compris les projets de loi de ratification de
traités sur l’environnement. Elle doit étudier divers impacts dont l'impact sur
l'environnement. Le dispositif a été pérennisé par une circulaire du 26 janvier 1998
(JO, 6 février) 148 . La technique de l'étude d'impact est aussi prévue dans le domaine
de l'aménagement du territoire (étude d'impact sur la réorganisation et la suppression
d'un service public, art.2 9 de la loi du 4 février 1995, non mis en œuvre faute de
décret d'application) et dans le domaine du commerce et de l'artisanat (loi du 5 juillet
1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et
art. 11 du décret 96-1018 du 25 novembre 1996 relatif à l'autorisation d'exploitation
de certains magasins de commerce de détail). Dans ce dernier cas, l'étude d'impact
doit comporter une analyse précise du projet en termes de commerce,
d'environnement, d'aménagement du territoire et d'emplois 149 .
SECTION 2. L'AUTORISATION PRÉALABLE
La meilleure prévention passe par l'exigence d'une autorisation préalable pour
l'exercice de toute activité polluante ou risquant de porter atteinte à l'environnement.
À cette occasion, l'administration et le public doivent pouvoir conduire l'auteur du
projet à intégrer le souci de l'environnement.
C'est le système classique des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation. Une généralisation de la procédure
d'autorisation pour de multiples activités renforce l'action préventive. On le constate
avec les autorisations nouvelles instituées en 1992 en matière de déchets, d'eau, de
bruit. L'action préventive est aussi assurée par le recours à la procédure
d'homologation préalable à la mise sur le marché de produits et substances
chimiques dangereux ou à la procédure d'agrément pour les organismes
génétiquement modifiés.
Ces mécanismes préalables sont accompagnés de prescriptions techniques
visant à supprimer ou limiter les inconvénients du projet sur l'environnement. La loi
du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement,
146 Art. 86 du règlement de l'AN, déb. JO, AN, 15 juin 1990, décision CC, n o 90-276 DC du 5 juill. 1990
(JO, 7 juill.).
147 V. M. PRIEUR, “ Les déchets radioactifs, une loi de circonstance pour un problème de société ”,
RJE, 1992.1, p. 26.
148 S. BRACONNIER, La technique de l'étude d'impact et le renouveau de l'action publique, RDP, 1998-
3, p. 818.
149 G. MONÉDIAIRE, Les études d'impact de l'urbanisme commercial, Études foncières, n o 63, juin 1994.
48