les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

Cette réforme a été accusée de détourner la fiscalité écologique pour financer
la réduction du temps de travail à 35 heures et transformer la T.G.A.P. en impôt de
rendement 246 .
Une extension de la T.G.A.P. par la création d'une taxe sur les
consommations intermédiaires d'énergie avait été prévue par l’art. 37 de la loi de
finances rectificatives pour 2000 (2000-1353 du 30 déc. 2000).Le Conseil
constitutionnel a considéré cette disposition contraire à l’égalité devant l’impôt 247
Les normes anti-pollution 248
Un procédé non directement financier permettant de réduire les pollutions en
imposant au seul pollueur la charge de l'investissement consiste à imposer par des
actes juridiques obligatoires des normes techniques antipollution. Ce mécanisme
simple et d'application automatique est largement utilisé. Il l'a été d'abord dans le
domaine de l'air, puis de l'eau et enfin du bruit. La fixation de normes ne permet pas
toujours d'atteindre un résultat satisfaisant car le niveau de la norme doit tenir
compte à la fois des innovations technologiques et des capacités financières des
pollueurs. Aussi les pouvoirs publics sont-ils conduits à fixer les normes après une
concertation approfondie avec les industriels. Les prétextes économiques l'emportent
souvent sur les exigences de l'environnement, les coûts externes de la pollution et de
la dépollution n'étant pas systématiquement pris en compte. De ce fait le niveau des
normes est beaucoup plus représentatif de l'effort minimum d'une branche
industrielle que de sa capacité et de sa volonté de réduire substantiellement les
pollutions. Les industriels préfèrent une généralisation des normes plutôt qu'une
extension des redevances. La norme devient souvent une simple légalisation des
pollutions existantes 249 .
Les normes techniques peuvent être de plusieurs sortes : normes à la source,
normes d'émission, normes de qualité du milieu ambiant ou objectif de qualité.
L'art. 3 de la loi 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air définit les notions d'objectifs
de qualité, seuils d'alerte et valeurs limites (art. L. 221-1, c. env.). Si l'objectif est bien
le niveau zéro de pollution, l'ensemble des biens, machines, appareils et
équipements devraient faire l'objet de normes à la source imposant des techniques
de fabrication (ou normes de produits) empêchant toute pollution. La mise en place
de telles normes exige une volonté politique réelle et une mise en œuvre progressive
246 o
Avis de J. BIZET, Sénat, n 91, projet de loi de finances pour 2000, 25 novembre 1999 (mais le
Conseil constitutionnel a admis cette affectation (décision n o 99-422 DC du 21 décembre 1999) ; v.
R. HERTZOG, la TGAP, un revirement dans la fiscalité de l'environnement ? Droit et Ville, n o 47-1999,
p. 103 à 131.
247
CC 2000-441 du 28 déc. 2000 ; J. Lamarque, Fiscalité écologique et égalité devant l’impôt :faux
principes et fausses applications des principes, Mél.B. Jeanneau, Dalloz 2002,p. 183 ; S. Caudal, Un
nouvel obstazcle pour l’écotaxe sur l’énergie, RJE,n° 2, 2001, p. 215
248
Les normes relatives à l'environnement, définition et besoins d'harmonisation internationale,
OCDE, Paris, 1974 ; sur le statut de la normalisation, décr. 84-74 du 26 janv. 1984 abrogeant la
réglementation de 1941 (JO, 1 er févr. 1984).
249
Sur la subordination des normes aux choix technologiques des producteurs, F. CABALLERO, op. cit.,
p. 149.
94