les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

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il y a sursis à statuer pendant un délai de 30 jours laissé au ministre pour donner son avis 113 . L'avis du ministre est communicable aux tiers 114 . On ne sait si à cette occasion le ministre peut exiger du pétitionnaire de refaire son étude d'impact. Juridiquement, rien n'est prévu 115 . Il ne dispose donc ni d'un pouvoir de veto, ni d'un pouvoir d'amendement du projet. On doit ajouter cinq hypothèses où l'étude d'impact est obligatoirement soumise à une autorité publique. Il s'agit de l'article 16 du décret du 12 octobre 1977 (art. R. 241-43, c. rur.). Toute étude d'impact réalisée pour des ouvrages dans un parc national ou sa zone périphérique est obligatoirement soumise pour avis au directeur du parc national 116 . Toute étude ou notice d'impact dans un parc naturel régional est obligatoirement soumise pour avis à l'organisme chargé de la gestion du parc naturel régional (art. 1, décr. 1 er sept. 1994, art. R. 244-15, c. rur.) 117 . En vertu de l'article 18 du décret du 12 octobre 1977 lorsque s'applique la procédure spéciale des travaux mixtes, le ministre de l'Environnement est toujours associé à cette procédure ainsi qu'à l'échelon local le directeur régional de l'environnement. Toute étude d'impact dans les territoires relevant des autorités françaises des zones polaires et sub-antarctiques est soumise pour avis motivé au Comité de l'environnement polaire (art. 3 du décr. 93-740 du 29 mars 1993). Enfin l'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets doit être soumise pour avis à la commission locale d'information et de surveillance et au conseil municipal de la commune d'implantation (art. 7, loi du 15 juillet 1975, art. L. 541-25, c. env.). 3. Le contrôle par le juge administratif 118 Le juge administratif examine la légalité des études d'impact uniquement à l'occasion des recours contre les actes administratifs soumis à étude ou notice d'impact. S'agissant d'une pièce du dossier constituant une formalité substantielle, toute erreur ou illégalité affectant l'étude d'impact constitue un vice de procédure qui entraîne l'annulation de l'acte attaqué. Mais pour apprécier la régularité d'une étude d'impact on peut se placer au niveau de sa présentation formelle ou au niveau de son contenu. Le juge administratif est peu exigeant en ce qui concerne la régularité formelle de l'étude d'impact. Il suffit que l'étude comporte les éléments exigés, peu 113 Auparavant le CE avait jugé que le ministre compétent pouvait statuer sans attendre l'avis du ministre de l'Environnement ; CE, 5 févr. 1982, Association de défense de la qualité de la vie du Valde-Loire, Rec., p. 56 ; concl. Pinault, AJDA, 1982, p. 471, chron. Tiberghien et Lasserre, AJDA, 1982, p. 587 ; RJE, 1983, p. 36. 114 CADA, 12 déc. 1979, FFSPN. 115 V. cependant la demande du ministre de l'Environnement de refaire l'étude d'impact de l'autoroute périphérique de Poitiers (Le Monde, 25 juill. 1979). 116 CE 9 déc. 1996, Association Roya-expansion-nature, Rec., p. 479. 117 CE, 21 oct. 1992, M. Catois, RJE, 1993.3, p. 453. 118 S. HÉBRARD, “ Les études d'impact sur l'environnement et le juge administratif ”, RJE, 1981.2, p. 129 ; “ Les études d'impact dans la jurisprudence administrative ”, CJEG, 1982, p. 421 ; TIRERGHIEN et LASSERRE, “ Bilan contentieux ”, AJDA, chron. 1982, p. 587 ; M. PRIEUR, Les études d'impact et le contrôle du juge administratif en France, RJE, 1991.1, p. 23 ; guide pratique de la jurispr. administrative, Cahiers de l'Environnement, n o 7 (1979-1992). 42
importe l'ordre de leur présentation 119 . En ce qui concerne le contenu de l'étude d'impact, le juge exige le respect du principe de proportionnalité et que l'étude soit complète et sérieuse. Tiré du décret de 1977 (art. 2, al. 1) ce principe permet d'apprécier globalement si le contenu de l'étude d'impact est en relation avec l'importance des travaux projetés et leur incidence sur l'environnement. Plus le projet est important, plus il est supposé avoir des incidences néfastes sur l'environnement, plus le juge exercera un contrôle approfondi 120 . Si les travaux entrepris ont une faible répercussion sur l'environnement, l'exigence de qualité de l'étude d'impact sera moindre 121 . L'appréciation du sérieux de l'étude d'impact est faite aussi en fonction de l'importance des travaux, de leur nature et de la gravité des effets prévisibles sur l'environnement. L'étude pourra être considérée comme suffisante même si elle omet des éléments ou des renseignements utiles dans la mesure où ces oublis n'ont pas paru déterminants 122 . Ce laxisme est critiquable car il risque d'inciter des pétitionnaires à ne pas procéder à un examen systématique et retire donc au processus son caractère pédagogique. Les tribunaux administratifs sont à cet égard plus exigeants que le Conseil d'État 123 . N'est pas sérieuse ou est insuffisante une étude comportant des contradictions ou des incertitudes 124 ; ou comportant des erreurs ou des lacunes 125 . Le Conseil d'État a annulé pour la première fois en 1983 un acte administratif pour insuffisance d'étude d'impact relative à un permis de construire un centre commercial en milieu urbain contrairement au jugement du tribunal administratif 126 . D'autres annulations pour insuffisance de l'étude d'impact ont concerné des carrières 127 (.) ; la construction de logements 128 ,) ; l'ouverture d'une mine d'uranium 129 (,) ; un dépôt de déchets radioactifs 130 () ; le tunnel du Somport 131 ) ; un projet d'aménagement hydraulique 132 (,) ; une ZAC 133 . 119 CE , 9 juill. 1982, Ministre de l'Industrie c/ Comité départemental de défense contre les couloirs de lignes à très haute tension, Rec., p. 277 120 CE, 14 oct. 1988, Commune de Saint-Vrain, CJEG1989, p. 189, concl. Stirn 121 CE, 24 oct. 1984, Comité de défense de Rochefort-en-Terre, RJE, 1984, p.334 122 o CE, 5 juin 1981, Association fédérative régionale de protection de la nature, req. n 21.346 ; CE, 9 juill. 1982, ministre de l'Industrie, Rec., p. 277 ; CAA Nancy, 4 nov. 1993, SA Union fr. des pétroles, Rec., p. 477 ; CE 6 janvier 1999, Sepronas, DE n o 68-1999, p. 7. 123 TA Montpellier, 19 mai 1981, Association des pécheurs et conchyliculteurs du quartier de Port- Vendres, RJE, 1981.4, p. 326 ; TA Rouen, 26 juin 1981, Renaudeau d'Arc, Rec., p. 534 ; TA Poitiers, 21 oct. 1981, Caillaud, Rec., p. 828 ; TA Caen, 12 janv. 1982, Comité départemental de défense contre les couloirs de lignes à très haute tension, concl. Mindu, RJE, 1982.3, p. 313 ; TA Limoges, 1 er févr. 1983, FLEPNA, note S. Doumbé-Bille, “ Les décisions implicites d'occupation et les études d'impact ”, RJE, 1984, n o 2, p. 150 ; TA Nantes, 15 oct. 1992, Assoc. de déf. du cadre de vie Marsien, concl. P. Thomas, RJE, 1993.1, p. 101 ; TA Rennes, 18 mars 1993, Assoc. eau et rivières de Bretagne, n o 881988. 124 CE , 4 mai 1988, Sauveur Cardoso, Quot. jur., 31 déc. 1988, note R. Romi 125 TA Bordeaux, 22 oct. 1987, Assoc. pour la défense de Génissac, RJE, 1988, p. 163, note S. Charbonneau 126 CE, 10 juin 1983, André Decroix, Rec., p. 255. 127 CE, 9 déc 1988, Entreprise de dragage et de travaux publics, RJE, 1989, p. 187, Rec., p. 434 ; TA Amiens 20 nov. 1992, Assoc. Aisne environnement, note Danna et Valette, RJE 1993.4, p. 577 128 (CE, 13 avr. 1988 OPHLM du Var, Rec., p. 909 129 CE, 7 mars 1986, Ministre de l'industrie c/ FLEPNA Rec.,p. 66, RJE, 1986, p. 281, concl. Jeanneney, note S. Doumbé-Bille 130 CAA Lyon, 21 janv. 1992, COGEMA, Rec., p. 497 et RJE, 1992.2, p. 254 131 TA Pau, 2 déc. 1992, FNE, note H.-L. Lambert, RJE, 1993.1, p. 91 132 TA Strasbourg 2 juin 1992, RJE, 1992.2, p. 369 133 o CAA de Paris, 16 avril 1998, Société Sovetra, DE, n 63-1998, p.14. 43
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