les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

D. Les effets de l'étude d'impact
1. Les effets administratifs
L'objectif est d'aboutir à une décision mieux réfléchie compte tenu des
contraintes de l'environnement.
L'auteur du projet est mis en face de ses responsabilités, il va choisir de
mener à bien son projet ou d'y renoncer et l'administration en dernier ressort va
pouvoir mieux apprécier si elle peut ou non autoriser les travaux.
Il n'existe aucun effet juridique immédiat. L'étude d'impact n'est qu'un élément
d'une procédure et ne constitue pas un acte administratif spécial. En réalité, on
devrait parler d'effets de l'étude d'impact sur les mentalités plutôt que d'effets
administratifs.
2. Les effets juridictionnels
La loi sur la protection de la nature a prévu en son article 2 (art. L. 122-2,
c. env., modifié par l'art.12-1 de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000)
une procédure contentieuse exceptionnelle de suspension automatique sans exiger
l’urgence. Si à l'occasion d'un recours déposé devant le juge administratif des
référés contre une autorisation ou une approbation d'un projet devant comporter une
étude d'impact, la suspension de la décision est demandée, le juge administratif
devra faire droit à cette demande de suspension en cas d'absence d'étude
d'impact 134 .
Le Parlement a voulu instituer une sorte de sanction à l'absence d'étude
d'impact au cas où elle est obligatoire. On a pu se demander de quels pouvoirs le
juge administratif allait disposer à la suite de cette réforme. L'absence d'étude
d'impact peut-elle être interprétée comme pouvant couvrir des cas où l'étude est
réalisée mais de façon incomplète ? Le Conseil d'État a admis qu'un document
dénommé “ étude d'impact ” mais qui ne comportait, même de façon sommaire,
aucune des indications minimum exigées, ne pouvait être regardé comme
constituant une étude d'impact, ce qui justifiait la suspension automatique de la
décision 135 .
134 Un rectificatif est paru au JO du 28 nov. 1976, il faut lire au dernier al. de l'art. 2 la référence “ d'un
projet visé ” à l'al. 2 (et non à l'al. 1 er ) ; R. BABADJI, Le sursis à exécution pour absence d'étude
d'impact RJE, 1992.3, p. 313 ; la demande de sursis peut être soulevée pour la première fois en appel
(CE, 29 janv. 1993, Giordano, Gaz. Pal., 1993.2, p. 305).
135 CE, 29 juill. 1983, Commune de Roquevaire, p. 353). L’Assemblée nationale a tenté en vain de
rendre applicable le sursis automatique également en cas d’insuffisance de l’étude d’impact (Jo
débats, AN,6 avril 2000,p.3163
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