les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

– participation de quatre représentants d'associations agréées à la commission
départementale des sites siégeant dans la formation de protection de la nature (art. 3
et 5, décr. 98-865, 23 septembre 1998) ;
– participation de deux représentants d'associations agréées choisis parmi les
organisations les plus représentatives pour siéger au Conseil départemental de la
chasse et de la faune sauvage depuis 1986 (art. R. 221-25, c. rur.) ;
– participation de deux représentants d'associations de protection de la nature
agréées au sein de la commission de plans de chasse individuels (art. R. 225.7, c.
rur.) ;
– participation de deux représentants d'associations agréées en matière de faune, de
flore et de protection de la nature et des paysages à la commission communale
d'aménagement foncier (9 e art. L. 121-8, c. rur., modif. par l'art. 11-VII de la loi du
8 janvier 1993) ;
– participation d'un représentant d'une association agréée de protection de la nature
au conseil d'administration des agences de l’eau (art. 5, décr. 14 sept. 1966 modifié
par décr. 86-1059 du 19 sept. 1986 et décr. 99-765 du 6 sept. 1999) ;
– participation de trois à six représentants d'associations agréées de protection de la
nature aux comités de bassin (arr. 12 déc. 1986 modifié par arr. 6 sept. 1999) ;
– participation avec voix consultative au groupe de travail des zones de publicité
autorisée des associations locales agréées (art. 13-1, loi du 29 déc. 1979) ;
– participation de deux représentants d'associations agréées aux commissions
départementales des sites, perspectives et paysages (art. 3, décret 98-865 du
23 septembre 1998) ;
– désignation de représentants d'associations agréées dans la commission
consultative départementale d'élimination des déchets ménagers (art. 5 décret 96-
1008 du 18 novembre 1996) ;
– participation de trois représentants d'associations agréées au comité de massif
pour le Massif central (art. 3, décret 85-995 du 20 septembre 1985) ;
– désignation par le préfet de région de représentants d'associations agréées au
comité régional de l'environnement (art. L. 131-2 c. env.) ;
– désignation par le préfet d'un membre du conseil départemental d'hygiène sur
proposition des associations agrées de protection de la nature et de défense de
l'environnement (art. 1, décr. 88-573 du 5 mai 1988) ;
– désignation par le préfet de région de représentants d'associations de protection de
l'environnement agréées dans la commission régionale d'élimination des déchets
industriels spéciaux (art. 5, décret 96-1009 du 18 novembre 1996).
- Désignation de deux représentants des associations agrées pour la protection de
l’environnement à la commission départementale d’orientation de l’agriculture (art.
R.313-1 c. rur. Décret 2001-785 du 27 août 2001)).
- participation d’un représentant des associations agréées à la conférence régionale
pour le développement de l’agriculture (art. R. 821-11 c. rur., décret 2001-961 du
22octobre 2001).
- participation d’associations agrées de protection de l’environnement aux conseils
d’administration des offices de l’eau des DOM (art. L. 213-13 c. env. issu de l’art. 54
de la loi 2003-660 du 21 juillet 2003).
2. La participation des associations en matière d'urbanisme
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