les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

L'embarras de la CADA et la contradiction fondamentale entre l'utilisation du
nucléaire et le droit à l'information ont cependant été soulignés, car il a été
recommandé au ministre de l'Industrie de “ poursuivre en matière nucléaire les
efforts entrepris afin de mettre à la disposition du public des informations qui, tout en
ne portant pas atteinte aux légitimes secrets, seraient accessibles, pratiques et
suffisamment concrètes ” 172 .
En ce qui concerne l'information relative aux incidents et accidents, la situation
est encore plus défavorable aux administrés. Malgré les propositions du groupe de
travail de M. Bourjol (1981), les commissions locales d'information et de sécurité
n'ont pas été institutionnalisées. Elles ont été mises en place facultativement auprès
de certaines installations. La première de ces commissions a été instituée à
Fessenheim en 1977 sous la pression des élus et de l'opinion et après une grève de
la faim de sept personnes à Roggenhouse. Composée de sept conseillers généraux,
trois maires et quatre représentants d'association puis de dix conseillers généraux,
cinq maires et cinq associations, elle s'efforce d'obtenir des informations nécessaires
de la part du préfet, mais de graves difficultés de fonctionnement apparaîtront après
le refus de l'administration de publier le plan ORSEC-RAD et le refus de faire siéger
des scientifiques. L'absence de règles précises quant aux pouvoirs et au
fonctionnement de cette commission a conduit inévitablement à des
incompréhensions, des illusions et des déceptions. En 1983, les conseillers
généraux décidèrent de boycotter la commission pendant un mois. Le débat sur la
finalité de ces commissions a clairement été posé : contrôle et surveillance ou
information et concertation ? Le problème du droit à l'information pour tous les
incidents et accidents subsiste. L'évolution dépendra en partie du rôle réel que jouera
l'Institut de protection et de sûreté nucléaire chargé par le décret du 29 octobre 1981
d'assurer la qualité scientifique et technique d'une bonne information des
populations.
En ce qui concerne les incidents ou accidents nucléaires qui échappent à la
directive européenne du 24 juin 1982, c'est l'interprétation de la CADA qui permettra
de déterminer ce qui peut être transmis pour information. Il est souhaitable que les
plans particuliers d'intervention des secours soient intégralement communiqués et
fassent l'objet de débats et d'expérimentation. Ils sont distincts des plans ORSEC-
RAD qui sont partiellement considérés comme secrets pour des raisons tenant à la
défense et à la sécurité publique. Un rapport d'information de l'Assemblée nationale
a souligné en 1979 la grande inégalité de traitement existant entre les voisins des
installations nucléaires selon les départements au niveau de la qualité de
l'information 173 . S'il semble possible de consulter en mairie le plan particulier
d'intervention (toutefois dans sa version non confidentielle), certains documents,
d'inégale valeur, ont été diffusés aux populations en donnant des informations dans
le souci de rassurer plutôt que de clairement et intégralement envisager une
catastrophe toujours possible.
Une certaine évolution est apparue après l'accident de Tchernobyl conduisant
les pouvoirs publics à améliorer l'information depuis la mise en place par le décret du
2 mars 1987 du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaire. Dans
172 e
2 rapport de la CADA, p. 181.
173
Rapport sur la protection de la population en cas d'accident pouvant entraîner des émissions
radioactives, AN, n o 1200, 27 juin 1979.
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