les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

organisés sous forme d'associations 195 . En matière de pollution atmosphérique la
plupart des réseaux de mesure sont sous forme d'association.
Depuis 1976 des conservatoires régionaux des espaces naturels (CREN) ont
été créés dans 21 régions pour gérer et entretenir des espaces naturels
remarquables loués ou achetés (plus de 1 350 sites sur 40 000 ha). Depuis 1988, ils
sont regroupés dans une fédération nationale : Espaces naturels de France liée par
convention avec le ministère de l'Environnement. Pour faciliter les dons et legs aux
associations de défense de l'environnement naturel, l'art. 46 de la loi de finances
pour 2000 du 30 déc. 1999 exonère des droits de mutation à titre gratuit malgré
l'opposition du groupe socialiste du Sénat (JO, Sénat 1 er déc. 1999, p. 6612).
4. Les associations, organes d'expertise ou de contre-expertise des problèmes
d'environnement
Les grandes associations nationales : Fédération française des sociétés de
protection de la nature (devenue France Nature environnement), Fédération des
parcs naturels de France, Fonds d'intervention pour les rapaces, Société nationale
de protection de la nature et d'acclimatation de la France, Société française pour le
droit de l'environnement et certaines associations régionales ou locales peuvent
dans le domaine de leur compétence être consultées comme experts par les
pouvoirs publics à l'occasion d'affaires particulières ou de projets de réformes. De
même, toutes les associations de défense de l'environnement ont vocation à
participer activement aux enquêtes publiques en vue de discuter du projet soumis à
enquête et de faire des propositions ou des contre-projets conformément à la loi du
12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection
de l'environnement. Enfin, il peut arriver que des associations se voient confier la
rédaction d'études d'impact pour le compte d'administrations (en matière de
remembrement par exemple). Les associations sont également les personnes qui
saisissent le plus souvent le ministre de l'Environnement pour avis sur une étude
d'impact qui leur paraît incomplète ou inexacte (art. 7, décr. 77-1141 du 12 oct.
1977). Les associations agrées peuvent saisir le Conseil pour le droit des
générations futures (art. 2 décret 93-298 du 8 mars 1993), la Commission nationale
du débat public (art. L;121-8 c. env.) ou l'Agence française de sécurité sanitaire
environnementale (art. L 1335-3-2 du code de la santé publique).
5. Les associations, organes de recours contentieux
Étant à même de constituer des dossiers sur des atteintes à l'environnement
et du fait des imperfections du droit à la participation qui ne leur permet pas toujours
d'intervenir à temps sur une affaire, les associations sont de plus en plus conduites à
préférer intenter des recours, gracieux ou contentieux. Le contentieux de
l'environnement et du cadre de vie est essentiellement un contentieux associatif.
Cette constatation traduit en partie l'échec de toutes les formes de consultation et
195 Arrêté du 27 avr. 1976, créant une commission nationale des CPIE, JO, 23 mai.
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