les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

satisfont aux préoccupations d'environnement (art. 11-II, décr. 12 oct. 1977,
complétant l'art. 2, décr. 11 juill. 1882) (v. art. R. 424-3, c. for.).
– Travaux miniers : les demandes de permis exclusif de recherches minières doivent
comporter une notice exposant les conditions dans lesquelles le programme général
des travaux satisfait aux préoccupations d'environnement (art. 13-II du décret du
12 octobre 1977 modifiant le A-4 o de l'art. 3 du décret du 29 octobre 1970).
– Carrières : l'exploitation de carrières dans les zones définies à l'article 109 du code
minier (mod. par la loi du 15 juill. 1994) implique la rédaction d'une notice exposant
les conditions dans lesquelles le programme général de travaux satisfait aux
préoccupations d'environnement (art. 13-III du décret du 12 octobre 1977 modifiant
l'alinéa final du I de l'art. 9 du décret du 21 février 1972).
La détermination des zones spéciales de recherche et d'exploitation de
carrière par décret en Conseil d'État est précédée d'une évaluation de l'impact sur
l'environnement (art. 109, c. minier, loi du 15 juillet 1994).
3. L'obligation de consulter les services spécialisés de l'environnement.
Au cas d'application du régime des travaux mixtes du décret du 4 août 1955
(provisoirement en sursis) et si ces travaux sont dispensés d'étude d'impact, on
impose cependant la consultation (sous forme d'une participation ou d'une
association à la procédure) soit du ministre chargé de l'environnement, soit du
délégué régional à l'environnement (art. 18-II, décr. 12 oct. 1977).
L'appréciation du respect des préoccupations d'environnement tel qu'il est
défini à l'article 2 de la loi sur la protection de la nature ne pouvant être subjective, on
est conduit à penser que les services devront, même si le texte ne l'exige pas
expressément, procéder à une analyse scientifique pour apprécier les risques
d'atteinte à la nature et aux équilibres biologiques. C'est cette étude que nous avons
appelée, dans le cadre des procédures énumérées ci-dessus, mini-notice d'impact.
§ 2. Les notices d'impact
Ce deuxième degré dans l'évaluation des conséquences d'un projet sur
l'environnement n'était absolument pas prévu par la loi. C'est une invention du décret
du 12 octobre 1977 qui à ce titre ajoute à la loi 81 . Cela revient en fait à alléger la liste
des travaux soumis à étude d'impact et donc à faire échapper certaines activités au
régime de droit commun des véritables études d'impact. La notice d'impact peut être
définie comme un rapport succinct indiquant dans quelle mesure un projet respecte
l'environnement. Il s'agit en quelque sorte d'une mini-étude d'impact.
81 Le décret du 12 oct. 1977 a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État. V. Brice LALONDE, “ Un
décret d'inapplication ”, Le Monde, 16 oct. 1977 ; un arrêt du 30 janv. 1985 admet la légalité du décret
et des notices d'impact (Assoc. Les amis de la terre, Rec., p. 19, AJDA, 1985, p. 238, note J.C.).
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