les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

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élément nouveau de la légalité qui s'impose à l'administration. Le Conseil d'État semble toutefois ne vouloir exercer qu'un contrôle restreint limité à l'erreur manifeste d'appréciation du fait de l'imprécision du contenu de l'obligation nouvelle 79 . B. Les actions et plans auxquels s'applique le principe du respect des préoccupations d'environnement Le principe du respect des préoccupations d'environnement s'applique à trois catégories d'activités : travaux publics ou privés ; projets d'aménagements ; documents d'urbanisme. En ce qui concerne les travaux, une distinction sera à faire avec ceux pour lesquels une notice d'impact ou une véritable étude d'impact est exigée. Les projets d'aménagement peuvent être considérés comme des programmes de grands travaux ou des plans d'aménagement de certains espaces tels que les forêts ou l'espace rural. Mais le terme n'a pas de signification juridique précise. Quant aux documents d'urbanisme, il s'agira des plans d'urbanisme, des plans d'aménagement des ZAC. On notera que le législateur n'a pas voulu, bien que cela ait été discuté au Parlement que les plans d'urbanisme soient soumis à étude d'impact véritable. Pour mettre en œuvre le principe du respect des préoccupations d'environnement, un certain nombre de textes particuliers ont dû être modifiés. Ce fut l'objet du chapitre Il du décret du 12 octobre 1977 intitulé “ De la prise en compte des préoccupations d'environnement dans les procédures réglementaires ” et du décret du 7 juillet 1977 pour certains documents d'urbanisme. Il est à noter que le chapitre II du décret du 12 octobre 1977 regroupe une vingtaine de modifications de textes antérieurs et comprend la notion de “ prise en compte des préoccupations d'environnement ”, comme incluant toutes les formes d'évaluation des conséquences sur l'environnement, c'est-à-dire aussi bien étude d'impact, notice d'impact que simple respect des préoccupations d'environnement ou mini-étude d'impact. C. Les modalités du respect des préoccupations d'environnement La prise en compte des préoccupations d'environnement ne va pas être réalisée formellement de la même façon pour toutes les hypothèses envisagées. On peut regretter cette absence d'unité. On aurait pu définir de façon uniforme le contenu des mini-notices d'impact et se contenter d'énumérer les cas d'application du principe du respect des préoccupations d'environnement. 1. L'obligation immédiate 79 CE, 23 avr. 1982, Société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne, Rec., p. 684, concl.O. Dutheillet de Lamothe, RJE, 1983.3, p. 263. 24
Le principe tel qu'il est défini à l'article 1 de la loi sur la protection de la nature (L. 122-1, c. env.) s'applique immédiatement et conditionne la légalité de l'activité visée. Ainsi, le permis de construire ne peut être délivré désormais que s'il respecte les préoccupations d'environnement (art. 9-II, décr. 12 oct. 1977, modifiant l'art. R. 111-14-2, c. urb.). Des prescriptions spéciales peuvent être imposées si les constructions ont des conséquences dommageables pour l'environnement. Sans exiger une véritable étude d'impact pour tous les permis de construire, on impose au minimum le respect du principe et cela suppose donc implicitement une mini-étude d'impact. Sinon comment mettre en œuvre l'article R. 111-14-2 si l'on ne dispose d'aucune étude sérieuse sur les conséquences dommageables d'une construction pour l'environnement ? De même, la gestion des forêts de l'État et les divers aménagements prévus à l'art. L. 133-1, c. for. ne peuvent désormais se faire qu'en respectant les préoccupations d'environnement (art. 11-1, décr. 12 oct. 1977). 2. L'obligation formelle d'un rapport spécial Ici on exige un véritable rapport ou mini-étude d'impact puisque les textes font état d'un rapport ou d'une note permettant de vérifier le respect du principe. Un rapport spécial va être imposé à l'occasion de la rédaction des plans et documents d'urbanisme. Le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale comporte une analyse de l'état initial de l'environnement et la manière dont le schéma prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur(art. R. 122-2 c. urb.). Il en est de même du plan local d’urbanisme('art. R. 123-2 , c. urb.) 80 . Les plans d'aménagement des périmètres d'action forestière prévus aux articles L. 126-1 et R. 126-14 du code rural doivent aussi comporter “ une analyse de l'état initial de l'environnement et des conditions dans lesquelles le projet prend en compte le souci de sa préservation ” (art. 11-VI, décr. 12 oct. 1977). De même, certains travaux devront être précédés, dans le cadre des procédures qui leur sont propres, de la rédaction d'une notice succincte (il convient de ne pas confondre cette “ notice ” avec “ la notice d'impact ” de l'art. 4, décr. 12 oct. 1977). – Projets de lotissements (décr. 26 juill. 1977, art. R. 315-5-a, c. urb. exigeant une note sur l'environnement). – Travaux de défense contre les incendies de forêts : une notice explicative doit exposer les conditions dans lesquelles les travaux satisfont aux préoccupations d'environnement (art. 11-V, décr. 12 oct. 1977, complétant l'art. 2, décr. 9 juill. 1968). – Travaux concernant la restauration et la conservation des terrains en montagne : une notice doit exposer les conditions dans lesquelles les avant-projets de travaux 80 Le juge administratif annule un POS dont le rapport de présentation ne prend pas en compte l'environnement de façon satisfaisante ; TA Rennes, 30 mars 1983, RJE, 1984, 69 ; CE, 22 nov. 1985, Min. Urb. c./ Daniau, Rec., p. 342, AJDA, 1985, chr., p. 723 ; TA Strasbourg, 12 avril 1988, Assoc. fédérative régionale pour la protection de la nature, Rec. p. 506 ; voir Y. JEGOUZO, Le rapport de présentation du POS et la prise en compte de l'environnement, RFDA, 1988, p. 327. 25
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