les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

A. Les travaux soumis à notice d'impact
Contrairement à la loi qui prévoyait une liste limitative d'ouvrages non soumis
à étude d'impact, l'article 4 du décret du 12 octobre 1977 renvoie à une liste
énumérant les travaux qui, bien que dispensés de l'étude d'impact, sont subordonnés
à une notice d'impact. L'annexe IV du décret modifié énumère treize catégories de
travaux ou ouvrages ainsi soumis à notice d'impact. Il s'agit d'opérations qui,
lorsqu'elles dépassent un certain seuil de prix ou de quantité, sont soumises
normalement à l'étude d'impact. Les éoliennes ont été introduites par l’art. 11 du
décret 2002-767 du 1° août 2003 lorsque leur puissance est inférieure ou égale à 2,5
MW. En dépit de leur petite dimension, ces opérations risquaient d'avoir des
conséquences sur l'environnement, il était préférable de les contrôler par une étude
d'impact allégée, appelée notice d'impact.
B. Le contenu de la notice d'impact
Alors que la loi a volontairement détaillé le contenu de l'étude d'impact, le
décret ne précise pas ce que doit être le contenu de la notice d'impact. L'article 4
dispose simplement que la notice doit comporter deux rubriques : les incidences
éventuelles du projet sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération
projetée satisfait aux préoccupations d'environnement. On exige donc le respect du
principe précédemment analysé en y ajoutant la mention des effets sur
l'environnement. Le formalisme qui consiste à imposer à des travaux une notice
d'impact se trouve dépourvu de portée réelle faute d'un contenu précis. Seule la
pratique permettra de différencier la notice d'impact de l'étude d'impact, cela est
regrettable.
C. Le contrôle des notices d'impact
La notice d'impact est soumise à la publicité dans les mêmes conditions que
l'étude d'impact. L'article 8, alinéa 3, du décret du 12 octobre 1977 indique que la
notice est comprise dans le dossier d'enquête publique lorsqu'il y en a une. En
l'absence d'enquête publique, bien que le texte ne le précise pas, on peut espérer
que les règles de publicité de l'étude d'impact s'appliquent également.
Juridiquement cela reste douteux car l'article 6 du décret du 12 octobre 1977
qui prévoit la procédure de communication de l'étude d'impact ne mentionne
absolument pas la communication de la notice d'impact en l'absence d'enquête
publique. On peut espérer que le recours à la loi du 17 juillet 1978 sur la liberté
d'accès aux documents administratifs facilitera la communication des notices
d'impact. De même, le recours au ministre de l'Environnement n'est pas prévu en cas
de notice d'impact. L'article 7 du décret ne mentionne expressément que les études
d'impact. On doit donc considérer que le ministre de l'Environnement ne peut ni se
saisir lui-même, ni être saisi d'une notice d'impact, situation tout à fait anormale et
contraire à la loi, qui, il est vrai, ne connaît que les études d'impact. Dans le même
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