les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

la dépollution. Le contrat était signé par le ministre de l'Environnement pour l'État et
le représentant de la branche professionnelle concernée.
L'aide financière de l'État dont le taux maximum était de 10 % des
investissements complétait l'aide des agences financières de bassin qui pouvait
représenter 50 % de l'investissement. Cette aide exceptionnelle était parfois
combinée avec une aide de l'État accordée à l'industriel pour le paiement de sa
redevance de pollution. Cette pratique dite de “ l'écrêtement ” a été abandonnée à
compter de 1981 sauf pour les contrats en cours de réalisation. Les contrats de
branche ont été signés entre 1972 et 1979 dans les secteurs suivants : industrie
papetière (12 juill. 1972), industrie sucrière (19 août 1973), fabricants de levure
(4 mars 1975), féculerie de pomme de terre (4 mars 1975), distillerie d'alcool (5 mars
1975), peignage et lavage de laine (8 sept. 1977), mégisserie (13 déc. 1977). L'aide
de l'État aux pollueurs aurait représenté une charge de 75 millions de Francs en six
ans pour le budget de l'État.
Le contrat était d'abord un engagement moral, l'obligation juridique
n'intervenant qu'à l'occasion de l'octroi des subventions étatiques versées sous
conditions. Le contrat de branche avait des effets indirects importants dans la
mesure où il préfigurait les prescriptions techniques imposées unilatéralement par les
arrêtés préfectoraux d'autorisation ou de modification et s'imposant à l'issue du
contrat de branche non seulement aux entreprises de la branche ayant bénéficié des
aides financières mais aussi aux autres entreprises.
Des critiques sévères mais justifiées ont été formulées à l'encontre de ce
procédé qui portait atteinte au principe de la police administrative selon lequel
l'autorité de police ne peut conclure de convention sur l'exercice de ses pouvoirs de
police 220 . Ce qui paraissait dangereux dans ce procédé était son absence de base
légale, son manque de publicité et la difficulté qui en résultait pour les tiers de
contrôler la légalité de telles mesures. Il n'était pas normal que la législation sur les
installations classées soit ainsi tournée (en même temps que le principe pollueurpayeur)
et que les autorités de contrôle soient conduites à moduler leur devoir de
surveillance des pollutions émises sur la base de contrats qui risquaient de n'être pas
en conformité avec les exigences des autorisations de police délivrées au plan local
sous réserve des droits des tiers 221 .
Plus compatible avec le principe pollueur-payeur, tout en incitant les
industriels à procéder à des investissements anti-pollution, les programmes
d'entreprise n'étaient normalement pas assortis de subventions spécifiques versées
par l'État. Ils revêtaient la même forme que les contrats de branche. Au lieu d'être
signés par un syndicat professionnel, ils l'étaient par une entreprise ou un groupe
d'entreprises. Le premier programme de ce type a été signé en 1975 avec la Société
Pechiney-Ugine-Kuhlman en vue d'une dépollution des usines du groupe jusqu'en
1979 222 .
220 CABALLERO, op. cit., p. 152.
221 Les dispositions d'un contrat de branche ne sauraient entraver l'exercice des pouvoirs du préfet, au
titre des installations classées. TA Toulouse, 10 juin 1987, Sté Abran, Code permanent
environnement et nuisances.
222 La décision du ministre de passer de telles conventions a été annulée pour défaut de base légale
(CE, 8 mars 1985, Les amis de la terre, Rec., p. 73, concl. Jeanneney, RFDA, 1985, p. 363).
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