les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

Le principe pollueur-payeur est sous-jacent à l'ensemble des dispositions
imposant des taxes ou redevances à certains pollueurs. L'article 15 de la loi du
19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement (art. L. 514-7, c. env.), qui ne prévoit aucune indemnisation en cas
de suppression d'une installation polluante, en est sûrement une illustration. Mais le
principe “ qui pollue doit payer ” équivaut souvent à reconnaître le droit de polluer à
celui qui paye 241 et “ légitime alors les comportements écologiquement les plus
discutables ” 242 .
Le principe pollueur-payeur est devenu une règle de droit positif avec la loi du
2 février 1995 qui le définit comme un principe selon lequel les frais résultant des
mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent
être supportés par le pollueur (art. L. 110-1-II-3°, c. env.). La Charte
Constitutionnelle de l’environnement de 2005 tout en ne citant pas la principe
pollueur-payeur de peur de consacrer un droit à polluer énonce que « Toute
personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à
l’environnement, dans les conditions définies par la loi » (art. 4).
SECTION 2. LA MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR
Pour que le pollueur assure une véritable dépollution permettant à la
collectivité des habitants et au milieu naturel d'être dans un environnement
satisfaisant, les pouvoirs publics qui veulent faire supporter la charge de la
dépollution au pollueur peuvent recourir à plusieurs instruments qui, pris isolément,
n'ont sûrement pas la même efficacité mais qui sont généralement utilisés
conjointement. Il s'agit de la taxation des pollutions, de l'imposition de normes et de
la mise en place de mécanismes divers de compensation 243 . Le principe doit
également se traduire juridiquement par l'abolition des droits acquis en matière de
pollution.
De la multiplicité des taxations des pollutions à la T.G.A.P.
En dépit de son caractère très hétéroclite, la fiscalité de l'environnement
contribue, sous des appellations diverses (taxe, redevance, taxe parafiscale), à faire
peser sur le pollueur un prélèvement obligatoire décidé par les pouvoirs publics et
utilisé plus ou moins directement par ceux-ci pour restaurer ou contrôler
l'environnement 244 . Près d'une cinquantaine de dispositions ont ainsi été
241
DU PONTAVICE, “ La protection juridique du voisinage de l'environnement en droit civil comparé ”,
RJE, 1978.2, p. 151.
242
J. UNTERMAIER, “ Le droit de l'environnement, réflexions pour un premier bilan ”, Année de
l'environnement, 1980, p. 116.
243
Sur la comparaison de la taxation et de la norme, R. PRUD'HOMME, Le ménagement de la nature,
Dunod, 1980 ; La pratique des redevances de pollutions, OCDE, Paris, 1980.
244
V. R. HERTZOG, “ La fiscalité de l'environnement, notion et état du droit positif en France ”, colloque
Nice, mai 1983, Année de l'environnement, PUF, 1984, et “ Les politiques de l'environnement doiventelles
disposer de ressources spécifiques dans le droit de l'environnement ? ”, CNRS-PIREN, 1990 ;
“ Les trois âges de la fiscalité de l'environnement ”, Cahiers du CNFTP, avril 1993, p. 136 ; M. POTIER,
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