les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

esprit, on constatera que le sursis à exécution automatique devant la juridiction
administrative ne s'applique pas lorsque la notice d'impact n'a pas été présentée par
l'auteur du projet alors qu'il en avait l'obligation. Par contre l'absence de notice
d'impact alors qu'elle était obligatoire constitue un motif d'annulation de l'acte
administratif d'autorisation 82 . Enfin l'avis du directeur d'un parc national n'est pas
obligatoire en cas de notice d'impact.
Le Conseil d'État a pour la première fois annulé en 1983 une autorisation
relative à un mini-barrage hydraulique en raison de l'insuffisance de la notice
d'impact qui ne contenait aucune indication sur les conséquences de l'ouvrage sur la
faune aquatique et les mesures à prendre pour la protéger 83 .
§ 3. Les études d'impact des travaux et ouvrages
La procédure la plus complète et la plus élaborée concerne les travaux et
projets soumis à une véritable étude d'impact 84 .
A. Champ d'application des études d'impact
Deux questions doivent être ici résolues : l'étude d'impact porte-t-elle sur les
effets des ouvrages sur tout l'environnement et quels sont les ouvrages soumis à
l'étude d'impact ?
1. Le contenu du concept “ environnement ” dans l'étude d'impact
Il est étonnant de remarquer qu'à aucun moment la loi ne parle “ d'étude
d'impact sur l'environnement ”, aussi est-on en droit de se demander de quel impact
il s'agit.
D'après la loi, il semblerait que l'impact faisant l'objet de l'étude ne porte que
sur “ le milieu naturel ”. L'article 2, alinéa 2, de la loi du 10 juill. 1976 mentionne
l'obligation d'une étude d'impact dont l'objet est de permettre d'apprécier les
conséquences et les atteintes “ au milieu naturel ” (art. L. 122-1, c. env.). L'impact
serait donc ici limité aux effets des ouvrages sur la nature. Cependant l'alinéa 5 de
l'article 2 fait état des conséquences dommageables de l'ouvrage pour
“ l'environnement ” (art. L. 122-3-II, c. env.). Le décret assigne aux études d'impact
un objectif plus large. L'article 1 du décret du 12 oct. 1977 qui donne une définition
82 TA Rennes, 11 juill. 1979, Consorts Vivant, à propos d'une station d'épuration
83 CE, 11 févr. 1983, Mme Coutras, Rec., p. 57 et concl. Denoix de Saint-Marc, RJE, 1983.2, p. 129 ;
CAA de Bordeaux, 15 déc. 1994, Martin Rec. T., p. 1054.
84 V. Ch. HUGLO et C. LEPAGE-JESSUA, L'étude d'impact écologique, Gaz. Pal., 1978, 2 e semestre,
doctrine, p. 524, et Gaz. Pal., 12 juin 1981 ; bilan des dernières années de jurisprudence pour le 10 e
anniversaire du décret du 12 oct. 1977, Gaz. Pal. 15-17nov. 1987 ; C. HUGLO, “ Étude d'impact
écologique ”, J.-Cl. Environnement, Fasc. 190 ; M. PRIEUR, Étude d'impact et protection de la nature,
in SFDE, 20 ans de protection de la nature, PULIM, 1998, p. 61.
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