les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

Le préfet consulte les services locaux des ministères intéressés, ainsi que le
directeur régional de l'environnement.
Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle
l'association a son siège, est également consulté.
L'avis du maire est aussi requis pour le niveau communal et intercommunal.
Lorsque l'association s'occupe d'urbanisme, le ministre de l'Urbanisme est consulté.
Pour toutes les consultations, l'avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu
dans les deux mois (art. R. 252-11, c. rur.).
5. La décision d'agrément
L'agrément est toujours accordé par le préfet lorsqu'il s'agit d'une association
locale intervenant au niveau communal, intercommunal ou départemental.
Lorsque les associations ont un cadre géographique d'intervention régional ou
interdépartemental dans les limites d'une région, la décision est de la compétence du
préfet de région. Dans les autres cas, la décision est prise par le ministre de
l'Environnement qui statue au vu de l'avis du préfet qui a transmis le dossier (art. R.
252-13, c. rur.) 182 .
L'agrément est réputé refusé implicitement en cas de silence de
l'administration pendant six mois alors qu'avant 1996 il était réputé accordé après
quatre mois au plan local et sept mois au niveau national (v. JO, 29 juillet 1998,
p. 11554, liste des agréments implicites de 1992 à 1994). Le refus express
d'agrément doit être motivé 183 .
L'article 40 de la loi du 10 juill. 1976 avait été prévu et voté à l'origine comme
réservant la compétence pour agréer les associations de protection de la nature et
de l'environnement au seul ministre de l'environnement. Grâce à l'article 37, alinéa 2,
de la Constitution de 1958 le gouvernement a pu saisir le Conseil constitutionnel le
3 février 1977 pour faire constater que cette disposition n'était pas du domaine de la
loi mais du domaine du règlement. C'est ainsi que le Conseil constitutionnel, par sa
décision du 15 février 1977 (JO, 18 févr.), a considéré que le choix de l'autorité
compétente pour prononcer au nom de l'État l'agrément de certaines associations
relevait du pouvoir réglementaire. Ceci a permis à l'article 1 er du décret du 7 juillet
1977 d'abroger cette disposition de la loi du 10 juillet 1976. Le ministre de
l'Environnement perdait ainsi la compétence exclusive que le Parlement lui avait
accordée. Il l'a retrouvée depuis le décret du 28 février 1996 (art. R. 252-13, c. rur.).
182 V. S. HAMM, La participation des associations à l'action des pouvoirs publics en matière de défense
de l'environnement, Mémoire DESS, Strasbourg, 1977 ; CE, 13 nov. 1985, Ministre de l'Urb. c/ Assoc.
pour la sauvegarde du pays fouesnantais, Rec., p. 322 ; CE, 1 er avril 1998, Comité de défense du
bassin de la Vezère, req. n o 128513.
183 Arrêté de refus d'agrément du 17 octobre 1996 (JO, 10 décembre 1996) et cas exceptionnel d'un
retrait suivi d'un refus d'agrément, arrêté du 13 décembre 1996 (JO, 1.1.1997, p. 61).
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