les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

63 chartes d'écologie urbaine avaient été signées en tant qu'instrument des
agendas 21 locaux 231 .
E. Les contrats d'environnement avec les entreprises publiques
En application de la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification,
des contrats de plan État-entreprises publiques sont prévus spécialement en matière
d'environnement 232 . Ils doivent mettre en place des processus et des techniques
moins polluantes, concevoir des produits “ plus propres ”, généraliser les pratiques
d'autosurveillance, publier leurs efforts de recherche et des rapports sur l'évolution
des pollutions.
Bien que n'ayant pas été formellement passée sous la forme d'un contrat de
plan, une des premières illustrations de cette politique est la convention signée le
1 er juillet 1982 entre le ministre de l'Environnement et de l'Énergie d'une part et
Électricité de France d'autre part. Cette convention conclue pour cinq ans vise à ce
qu'EDF ait un comportement exemplaire en matière de sauvegarde du patrimoine et
du cadre de vie. Chaque année, un rapport sur l'application de la convention et les
difficultés rencontrées doit être préparé par EDF, soumis au Haut comité de
l'environnement et rendu public. De même, EDF publiera annuellement un bilan des
effets induits sur l'environnement par le fonctionnement de ses ouvrages de
production d'une puissance supérieure à 1 000 MW (bilan écologique traduisant
l'influence de la centrale et de son exploitation sur les milieux naturels et les activités
liées à l'environnement local). La convention comporte un certain nombre
d'engagements et de déclarations d'intention concernant l'eau, l'air, le bruit, la faune
et la flore, les paysages et l'occupation de l'espace. Un programme de recherche sur
ces secteurs complète ces engagements. Cette première convention de 1982 a été
remplacée par une convention du 27 janvier 1988 mettant l'accent sur la gestion des
ressources hydrauliques, la protection du milieu aquatique et les réseaux de
transport et de distribution. Un nouveau protocole a été signé entre l'État et EDF le
25 août 1992. Ces contrats, de type administratif, s'ils ne permettent pas
l'intervention directe des tiers, constituent cependant un cadre légal aux mesures
unilatérales prises par les services de l'État vis-à-vis d'EDF. Le refus de prendre les
mesures nécessaires pour assurer l'exécution du contrat peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir de la part des tiers 233 Le 19 octobre 1999, huit
entreprises publiques ont signé une charte sous l'égide du comité 21 s'engageant à
intégrer le développement durable dans leur stratégie.
Depuis sa création, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(ADEME) passe des contrats avec des entreprises. Ainsi un accord avec Gaz de
France a été signé en février 1995 en vue du développement des véhicules à gaz
naturel. Un accord avec la Fédération française du bâtiment a été signé en janvier
2000.
231 o
V. O. Martin, Politiques communales d'environnement, J.-Cl. environnement, fasc. 165, n 48 et s. ;
M. PRIEUR, Plans municipaux et chartes pour l'environnement, Droit et Ville, n o 41-1996, p. 90 à 107.
232
M. BAZEX, “ Contrats de plan entre l'État et les entreprises publiques ”, AJDA, 1984, p. 68.
233
(CE, 21 déc. 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey-Tivoli,
Rec., p. 962
88