les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

- participation d’associations de développement durable à la conférence permanente
habitat- construction –développement durable (décret 2002-484 du 9 avril 2002).
Au niveau local :
– participation de deux représentants d'association au conseil d'administration de
l'agence des espaces verts de la région de l'Ile de France (art. 4, décr. 2 oct. 1976) ;
– participation éventuelle d'associations aux comités techniques régionaux de l'eau
(art. 9, décr. 87-154 du 27 févr. 1987) ;
– participation de représentants d'associations aux comités économiques et sociaux
des régions (décr. 11 oct. 1982 modifié le 12 mai 1989) ;
– participation de personnalités au Conseil d'administration des parcs nationaux
(décr. 90-164, 16 févr. 1990 ; art. R. 241-18, c. rur.) ;
– participation d'un représentant d'associations de consommateurs à la commission
départementale d'équipement commercial (art. 30, loi du 27 déc. 1973, mod. par loi
du 29 janvier 1993 et du 5 juillet 1996) ;
– participation d'associations au conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement (art. 6, loi du 3 janv. 1977) ;
– participation de deux membres d'associations à la commission départementale des
carrières (art. 16-2 loi du 19 juill. 1976 issu de la loi du 4 janvier 1993 (art. L. 515-2,
c. env.) et art. 1 du décret 94-486 du 9 juin 1994) ;
– participation d'un représentant des associations de protection de la nature dans la
commission locale de l'eau (art. 3, décret 92-1042 du 24 sept. 1992) ;
– participation de deux représentants d'associations de protection de la nature ou
d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore à la
commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par la loi 99-574 du
9 juillet 1999 (décret 99-731 du 26 août 1999, art. R. 313.1, c. rur.) ;
– participation de trois représentants d'associations à la commission régionale du
patrimoine et des sites (art. 3, décr. 99-78, 5 février 1999) ;
– participation d'associations de chasseurs, d'usagers et de protection de la nature
aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers (art. 2, décr. 86-483
du 14 mars 1986) ;
– participation de trois personnalités proposées par les associations de protection
des animaux et de la nature à la commission nationale de l'expérimentation animale
(art. 28, décr. 87-848 du 19 oct. 1987) ;
– participation de représentants d'associations de protection de l'environnement à la
commission départementale de gestion des déchets ménagers (art. 4, décret 93-139
du 3 février 1993) ;
– participation d'associations de protection de l'environnement au comité local
d'information et de suivi des laboratoires souterrains de déchets radioactifs (art. 14,
loi 91-1381 du 30 décembre 1991, art. L. 542-13, c. env.) ;
– participation d'associations de riverains et d'associations de protection de
l'environnement aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes
(art. 4 du décret 87-341 du 21 mai 1987 modifié par le décret 2000-127 du 16 février
2000) ;
- participation d’associations de protection de l’environnement et du patrimoine à la
commission de concertation concernant la reconstruction de plein droit des ouvrages
et accessoires des lignes électriques détruits par les tempêtes de décembre
1999(art. 21 loi 2000-108 du 10 février 2000 relative au service public de
l’électricité) ;
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