les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

“ de la préoccupation d'environnement ” en renvoyant à l'article 1 de la loi, ne donne
aucune définition de l'environnement pour les études d'impact. Le renvoi à l'article 1
de la loi ne concerne que l'alinéa 1 de l'article 1 du décret du 12 oct. 1977, or les
études d'impact ne sont mentionnées qu'à l'alinéa 2 de l'article 1 du décret du 12 oct.
1977.
Le seul indice résulte de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 qui fait état
de “ l'incidence prévisible des travaux et aménagements sur l'environnement ”. On
notera qu'en passant de la loi au décret on est passé de l'incidence “ sur le milieu
naturel ” à l'incidence “ sur l'environnement ”. Faut-il penser que l'environnement est
conçu ici par référence à l'article 1 de la loi sur la protection de la nature (art. L. 110-
1, c. env.) ?
On peut cependant considérer que l'alinéa 1 de l'article 2 de la loi a un
caractère très général qui recouvre toutes les procédures, y compris les études
d'impact ; dans ce cas, le renvoi fait par l'article 1, alinéa 1, du décret du 12 octobre
1977 viserait aussi les études d'impact. La notion d'environnement serait donc plus
large que la seule énumération de l'art. L. 110-1, c. env.
En vertu de l'art. 19 de la loi 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air, l'art. 2 de
la loi 76-629 du 10 juillet 1976 a été complétée (art. L. 122-3-II, c. env.) en exigeant,
à compter du 1 er août 1997, que l'étude d'impact envisage les effets du projet sur la
santé, cette dernière étant devenu un élément nouveau de la définition législative du
développement durable (art. 18 de la loi 96-1236 du 30 décembre 1996 introduit à
l'art. L. 110-1-II, c. env.). On peut dire désormais que la protection de
l'environnement a, parmi ses fins, la protection de la santé, l'indissociabilité des deux
concepts étant évidente et ayant été trop longtemps sous-estimée 85 .
2. Les travaux et ouvrages soumis à étude d'impact
Le principe posé par la loi est que tous les ouvrages importants doivent être
soumis préalablement à leur réalisation à une étude d'impact. A ce titre, l'étude
d'impact est l'instrument essentiel de mise en œuvre du principe de l'intégration de
l'environnement dans les autres politiques. Une liste négative sera établie par décret
énumérant limitativement les ouvrages dispensés d'étude d'impact. Ce principe est
très important pour l'interprétation future de la liste par le juge. On aurait pu en effet
imaginer un système inverse avec une liste positive énumérant les ouvrages soumis
à étude d'impact ; le principe aurait été alors : pas d'étude d'impact sauf si l'ouvrage
figure sur la liste.
La règle posée par la loi est donc qu'il y a toujours étude d'impact sauf
dispense expresse 86 . Mais le principe n'est applicable qu'en vertu de deux critères
alternatifs : l'importance des dimensions des ouvrages ou leur incidence sur le milieu
85
Voir, Santé de l'homme et environnement, Symposium international, Luxembourg, mars 1998, éd.
Sang de la terre, 1988 ; O. GRZECGZULKA et A. ASCHIERI, rapport au Premier ministre, pour un
renforcement de la sécurité environnementale, novembre 1998.
86
Confirmé par les concl. de M. Pinault, AJDA, 1982, p. 472 ; et CE, 28 sept. 1984, SA Mortera, RJE,
1984, p. 332.
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