La loi constitutionnelle 2003-276 <strong>du</strong> 28 mars 2003, en intro<strong>du</strong>isant un article 72-1 dans la Constitution reconnaît à la fois un <strong>droit</strong> <strong>de</strong> pétition aux électeurs d’une collectivité territoriale leur permettant <strong>de</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong>r l’inscription à l’ordre <strong>du</strong> jour <strong>de</strong> l’assemblée <strong>de</strong> cette collectivité d’une question relevant <strong>de</strong> sa compétence et ouvre la faculté d’organiser <strong>de</strong>s référen<strong>du</strong>ms décisionnels locaux sur <strong>de</strong>s actes <strong>généraux</strong> relevant <strong>de</strong> la compétence <strong>de</strong>s communes, départements et régions. La loi organique 2003-705 <strong>du</strong> 1° août 2003 précise <strong>les</strong> conditions d’organisation <strong>de</strong> ces référen<strong>du</strong>ms locaux décisionnels. Le texte soumis à référen<strong>du</strong>m local est adopté si la moitié au moins <strong>de</strong>s électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité <strong>de</strong>s suffrages exprimés. Les associations d’environnement ne sont pas habilitées en tant que tel<strong>les</strong> à participer à la campagne officielle en vue <strong>du</strong> référen<strong>du</strong>m C. La participation à l'élaboration <strong>de</strong>s textes réglementaires En <strong>de</strong>hors <strong>de</strong>s procé<strong>du</strong>res traditionnel<strong>les</strong> <strong>de</strong> consultation officieuses ou institutionnalisées dans <strong>de</strong>s conseils et commissions où <strong>de</strong>s représentants d'associations d'environnement sont parfois invités à siéger, il n'existe aucun mécanisme juridique <strong>de</strong> démocratie administrative. L'environnement serait pourtant le secteur idéal pour organiser <strong>de</strong> façon officielle une publicité <strong>de</strong>s projets <strong>de</strong> textes réglementaires permettant, pendant un délai déterminé, à tous citoyens ou groupements <strong>de</strong> formuler <strong>de</strong>s commentaires et observations sur le projet. Le texte adopté par le gouvernement n'en serait que meilleur et répondrait mieux aux besoins réels <strong>de</strong> la société, <strong>de</strong> ce fait il serait plus spontanément appliqué. Les in<strong>du</strong>striels et <strong>les</strong> associations d'environnement seraient sur un pied d'égalité face à la connaissance préalable <strong>de</strong>s réformes envisagées. Une telle procé<strong>du</strong>re existe aux États-Unis <strong>de</strong>puis plus <strong>de</strong> 60 ans dans le co<strong>de</strong> <strong>de</strong> procé<strong>du</strong>re administrative 214 . Il est temps <strong>de</strong> mettre fin au secret administratif qui entoure <strong>les</strong> projets <strong>de</strong> décrets et stérilise l'action administrative coupée <strong>de</strong>s acteurs économiques et sociaux. L'art. 8 <strong>de</strong> la Convention d'Aarhus <strong>du</strong> 21 avril 1998 sur l'accès à l'information, la participation <strong>du</strong> public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, va tout à fait dans ce sens. D. La participation à la gestion <strong>de</strong> l’environnement Des personnes <strong>de</strong> <strong>droit</strong> public ou <strong>de</strong> <strong>droit</strong> privé peuvent se réunir <strong>de</strong>puis la loi <strong>du</strong> 2 février 1995 pour exercer ensemble <strong>de</strong>s activités dans le domaine <strong>de</strong> l’environnement ainsi que pour créer ou gérer <strong>de</strong>s équipements, <strong>de</strong>s personnels ou Rec., p. 524, note R. R. Droit <strong>de</strong> <strong>l'environnement</strong>, n o 22, 1993, p. 121 ; CE, 16 nov. 1994, Commune d'Awala Yalimapo, Rec., p. 498 ; CE, 16 déc. 1994, Commune d'Avrillé, Rec., p. 558, note H. RIHAL, RFDA, 1996-3, p. 452 ; J. VIGUIER, Premières expériences <strong>de</strong> référen<strong>du</strong>m communal, RFDA, 1996-3, p. 441 ;entre 1995 et 1999 ,il y aurait eu une centaine <strong>de</strong> consultations. 214 M. PRIEUR, “ Étu<strong>de</strong> relative à la mise en place d'une procé<strong>du</strong>re administrative <strong>de</strong> consultation et <strong>de</strong> participation préalable à l'élaboration <strong>de</strong>s textes réglementaires en matière d'environnement ”, CRIDEAU-CNRS, ministère <strong>de</strong> l'Environnement, 1994. 80
<strong>de</strong>s services communs nécessaires à ces activités 215 . L’instrument juridique <strong>de</strong> cette participation commune est le groupement d’intérêt public doté <strong>de</strong> la personnalité morale et <strong>de</strong> l’autonomie financière (art. L. 131-8 c. env . et décret 95-636 <strong>du</strong> 6 mai 1995). 215 Initialement ces GIP ne pouvaient être crées que dans le domaine <strong>de</strong> la protection <strong>de</strong> la nature, l’art. 54 <strong>de</strong> la loi 99-533 <strong>du</strong> 25 juin 1999 a élargi la compétence <strong>de</strong>s GIP à tout l’environnement (ex. d’un GIP dans le domaine <strong>de</strong> l’eau : Seine- aval, arrêté <strong>du</strong> 4 juillet 2003, JO 19 juillet). 81
Change language