les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

patrimoine environnement. Le droit de l'environnement fait ainsi référence 69 au
patrimoine biologique (art. L. 411-1, c. env.), au patrimoine naturel, et culturel et
paysager (art. R. 244-4, c. env. issu du décret 94-765 du 1 er sept. 1994, relatif aux
parcs naturels régionaux et décr. 83-811 du 9 sept. 1983, relatif aux projets d'intérêt
général), au patrimoine bâti (art. 1 de la loi du 3 janv. 1977 sur l'architecture), au
patrimoine rural (art. 2-6 de la loi d'orientation agricole du 4 juill. 1980), au patrimoine
architectural et urbain (art. 70 de la loi du 7 janv. 1983 relative à la répartition des
compétences). La réforme de décentralisation a même consacré en 1983 l'ensemble
du territoire national comme un bien commun à tous dont les collectivités publiques
sont gestionnaires et garantes pour le compte de la collectivité : “ le territoire français
est le patrimoine commun de la nation ” (art. L. 110 du code de l'urbanisme) 70 . De
même l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation (art. 1, loi du 3 janv. 1992
sur l'eau, L. 210-1, c. env.) et selon la loi 95-101 du 2 févr. 1995 : “ Les espaces,
ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces animales et
végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie
du patrimoine commun de la nation. ” (L. 110-1-I, c. env.). La Charte
constitutionnelle de l’environnement proposée en 2003 proclame que : “
l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ».
Le droit international de l'environnement a lui aussi consacré le concept de
patrimoine appliqué à des milieux qu'il est nécessaire de préserver ou de gérer en
commun 71 ainsi qu'au génome humain (déclaration des Nations Unies sur le génome
humain, 1998). Le concept de biens publics mondiaux tend à compléter celui de
patrimoine commun.
SECTION 2. L’OBJECTIF DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LE PRINCIPE DE
L'INTÉGRATION DE L'ENVIRONNEMENT
Issu du rapport Bruntland, Notre avenir à tous, le développement durable était
déjà implicite dans les principes 5 et 8 de Stockholm. Il sera la ligne de force de la
Déclaration de Rio (notamment principes 3 et 4).
Il exprime l'idée que les ressources vivantes ne doivent pas être ponctionnées
à un point tel qu'elles ne puissent, à moyen ou long terme, se renouveler. Il faut
garantir la pérennité des ressources. Par extension toute la politique de
développement actuel doit garantir qu'elle ne portera préjudice ni aux générations
futures, ni aux ressources communes (eau, air, sols, espèces et diversité biologique).
J. Vernier, rapporteur à l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 1995, a introduit
ce nouveau principe en droit français, mais le Parlement a préféré y voir un objectif
plutôt qu'un principe. On pourrait faire la même analyse pour plusieurs principes
énoncés à l'art. 1 de la loi du 2 févr. 1995 qui sont tout autant des objectifs, dans la
mesure où ils ne sont ni impératifs (on peut y déroger) ni sanctionnables. La
69
Pour les composantes du patrimoine naturel, v. R. TOULEMON, “ La comptabilité du patrimoine
naturel ”, Futuribles, n o 34, juin 1980.
70
Pour une interprétation de cette disposition par le ministre de l'Intérieur, v. rép. à quest. écrite,
JOAN, 9 juill. 1984, p. 3235
71
A.C. KISS, La notion de patrimoine commun de l'humanité, Académie de droit international, Recueil
des cours, t. 175 (1982).
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