les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

forêt ou d'un parc. En réalité ce service de l'environnement tend à absorber les
activités qui lui préexistaient... 22 ” Il résulte de cette analyse que l'État devrait être
responsable sur la base du risque anormal pour les dommages causés par des
espèces animales que les pouvoirs publics ont volontairement décidé de protéger 23 .
On peut penser raisonnablement qu'aujourd'hui le Conseil d'État admettrait
l'existence du service public de l'environnement. Il l'a fait en considérant que les
fédérations départementales des chasseurs collaborent à une mission de service
public en contribuant à la protection de l'environnement nécessaire au
développement de la faune sauvage 24 ). La lutte contre les pollutions exige également
des services publics actifs de contrôle ou de gestion des eaux, de l'air, et des
déchets. Une entreprise privée qui dépollue avec l'aide d'une agence de l'eau
participe à l'exécution du service public assuré par l'agence 25 .
C. L'ordre public écologique
Il est certain que dans le domaine de l'environnement il existe des règlements
de police visant à interdire et à contrôler certaines activités humaines perturbatrices
du milieu naturel. Comme pour toutes les règles de police, elles doivent légalement
correspondre à la nécessité d'assurer les objectifs d'ordre public que sont
traditionnellement la sûreté, la tranquillité et la salubrité publique.
Les préoccupations d'environnement peuvent assez aisément s'infiltrer parmi
ces objectifs traditionnels. Cependant compte tenu de la multiplicité et de l'ampleur
des polices spéciales en matière de pollution et de protection de la nature on a pu se
demander si elles ne correspondraient pas à une unique police administrative
spéciale soumise à un ordre public écologique 26 . Celui-ci aurait le mérite de
regrouper au moins théoriquement tous les textes épars en matière d'environnement
et de leur donner un fondement commun. Toutes ces règles nouvelles ont pour objet
de contraindre l'homme à respecter les lois biologiques et l'équilibre écologique
général. Le contenu de l'ordre public varie avec les croyances et les besoins de la
société. Il est l'expression d'un consensus. On peut considérer que depuis la mise en
œuvre d'une politique de l'environnement et la reconnaissance de l'intérêt général de
cette politique, on assiste à l'émergence d'un ordre public nouveau ayant pour fin la
protection de l'environnement. En matière d'environnement, la fin (au sens de but) du
droit de l'environnement est d'assurer l'équilibre écologique des diverses espèces
vivantes dont l'homme. Les actes normatifs qui vont être édictés vont donc
poursuivre ce but comme objectif extra-juridique 27 .
Dans le droit positif, on ne peut trouver de véritable référence à un tel ordre
public. Au niveau municipal, le code des communes et la jurisprudence n'ont pas
22 Cité par MM. LABETOULLE et CABANES, AJDA, 1971, p. 527.
23 J. LAMARQUE, op. cit., p. 185.
24 CE, 13 juin 1984, Fédération départementale des chasseurs du Loiret, Rec., p. 208
25 CE, 16 déc. 1992, SA international décor, Rec. T., p. 993
26 M. PRIEUR, La pollution atmosphérique en droit français, PPS Lyon, 1976, p. 5.
27 Sur ces concepts, Ch. EISENMANN, Cours de droit administratif, rééd., Paris, LGDJ, 1982, t. 1, p. 504
et s.
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