les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

CHAPITRE 6. LE DROIT À LA CONCERTATION
Le principe de concertation est une forme particulière de participation à priori
moins développée qui relève plus d'une volonté de dialogue et de partenariat. Une
procédure spéciale du droit de l'urbanisme a institué une concertation préalable à
toute opération d'aménagement (art. L. 300-2, c. urb.) 216 . Une charte de la
concertation a été proposée en 1996 par le ministère de l'Environnement en tant que
code de bonne conduite .La loi démocratie de proximité du 27 février 2002 consacre
un chapitre à la concertation avec le public(titre IV, chapitre I) et la Commission
nationale du débat public se voit attribuer un rôle de conseiller sur toute question
relative à la concertation (art. L. 121-1al. 5 c. env.).Lorsque la Commission refuse
d’organiser un débat public, elle est invitée à recommander l’organisation d’une
concertation selon des modalités qu’elle propose (art. L. 121-9-I al 3 c.env.) 217 .
SECTION 1. LA CONCERTATION AVEC LES POLLUEURS
Bien que le droit de l'environnement apparaisse pour l'essentiel comme un
régime de police visant à limiter ou interdire les pollutions par des actes unilatéraux
autoritaires, la réalité administrative est plutôt en faveur de mesures concertées et
négociées avec les industriels. Cette attitude est admissible si elle n'aboutit pas à un
laxisme excessif ou à des dérogations abusives et si elle ne s'accompagne pas d'une
insuffisance ou d'une absence de contrôle. Le service chargé des installations
classées revendique cette politique de concertation et considère qu'elle a permis
d'introduire en douceur les mesures antipollution dans le processus industriel grâce à
l'autorité résultant de la magistrature technique des services administratifs
compétents 218 .
Parallèlement à la pratique administrative de concertation avec les pollueurs,
une politique contractuelle a permis dans certains cas de concrétiser des
engagements pris par les industriels. Bien que n'étant prévues par aucun texte, ces
procédures ont été présentées comme un des axes de l'action des pouvoirs publics
en matière de pollution. Depuis peu, la négociation s'organise aussi pour mieux
contrôler au grand jour des installations dangereuses grâce aux commissions locales
d'information.
A. Les contrats de branche et les programmes d'entreprises 219
Le contrat de branche était un programme de réduction de la pollution
(essentiellement des eaux) en contrepartie d'une aide financière aux industriels pour
216 o
H. JACQUOT, F. PRIET, Droit de l'urbanisme, Dalloz, 1998, n 346.
217
Par ex. décision 2003-16 du 7 mai 2003, JO 5 juin 2003, p. 9588
218
Y. MARTIN, “ Police technique de l'industrie ”, Annales des Mines, mars 1978, p. 86.
219
P. LASCOUMES, Un droit de l'environnement négocié, volet discret d'une politique publique, PIREN-
CNRS, 1990.
82