les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

Il était difficile de formuler concrètement ce droit fondamental nouveau.
Rattaché aux droits de l'homme, il reste anthropocentrique alors que la protection de
l'environnement ne concerne pas que l'homme mais aussi tous les êtres vivants et la
biosphère. On peut néanmoins admettre qu'entendu largement, le droit à
l'environnement concerne l'homme et les éléments de la nature qui l'entourent dans
la mesure où ils forment un tout écologiquement indissociable. Il s'agit d'un droit à un
environnement sain, de qualité, convenable pour le développement de la personne,
écologiquement équilibré ou approprié au développement de la vie. Plus qu'un droit
de l'homme au sens strict, il doit s'agir d'un droit de l'espèce qui protège à la fois
l'homme et le milieu dans lequel il vit.
Le nouvel art. L. 200-2 du code rural issu de la loi du 2 février 1995 (L. 110-2,
c. env.) ne tranche pas ce débat en proclamant : “ Les lois et règlements organisent
le droit de chacun à un environnement sain. ” Il s'agit d'un droit subjectif qui vise un
environnement non précisément défini mais qui, s'il se réfère à l'art. L. 200-1, c. rur.
(L. 110-1, c. env.), inclut les espèces animales et végétales. Il est regrettable que le
nouveau droit proclamé dépende des lois et règlements, sans être de nature
constitutionnelle. Mais ce droit à l'environnement s'impose à la loi et pourrait être le
fondement d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ainsi
consacré par le Conseil constitutionnel 65 .
Suite aux engagements du président de la république lors de la campagne
présidentielle de 2002 « d’adosser » l’environnement à la Constitution, une
commission présidée par le professeur Coppens procéda en 2002-2003 à
l’élaboration d’une proposition de charte de l’environnement qui fit l’objet de
nombreuses consultations 66 . Il en est résulté un projet de loi constitutionnelle déposé
à l’assemblée nationale le 27 juin 2003. Ce projet inscrit dans le Préambule de la
Constitution un renvoi express « aux droits et devoirs définis dans la charte de
l’environnement de 2003 », sur le modèle des renvois historiques précédents à la
Déclaration de 1789 et au Préambule de 1946. Puis la Charte de l’environnement,
comprenant 10 articles, proclame en son art. 1 : « Chacun a le droit de vivre dans
un environnement équilibré et favorable à la santé ».
D. Les effets de la reconnaissance du droit à l'environnement
Au niveau législatif, si des droits et libertés peuvent être proclamés, ils ne
deviennent source d'obligation juridique que s'ils sont suffisamment précis. La seule
référence à la protection de la nature “ d'intérêt général ” (art. 1, loi du 10 juill. 1976)
est considérée comme une formulation trop vague dont la méconnaissance ne peut
en pratique être sanctionnée. Il était par conséquent important que pour la
reconnaissance législative du droit à l'environnement, des précautions soient prises
pour bien en préciser le contenu et les effets. Ce qui n'a pas été le cas. Au-delà de
65 Voir. M.A. COHENDET, Vers la constitutionnalisation du droit de l'homme à un environnement sain et
équilibré, dans SFDE, 20 ans de protection de la nature, PULIM, 1998, p. 251. ; H. Smets, Le droit de
chacun à l’eau, REDE,2002,n°2,p.129.
66 M. Prieur, la charte, l’environnement et la Constitution , AJDA, 3 mars 2003, p. 353 ;
L’environnement entre dans la Constitution, DE, n° 106, mars 2003, p. 38 ; et n° spécial , RJE 2003
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