les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

Désormais, il conviendra d'aller beaucoup plus loin. Contrairement à ce que
certains pensent, il ne suffira pas d'approfondir les études préalables déjà existantes.
Avec l'étude d'impact, la recherche préalable change de nature et d'échelle, il s'agit
d'étudier scientifiquement l'insertion du projet dans l'ensemble de son environnement
en examinant les effets directs et indirects, immédiats et lointains, individuels et
collectifs. On réalise une sorte de socialisation des actions d'investissements.
L'écologie oblige à avoir une vision globale qui, à partir d'un projet donné, intègre
toute une série de facteurs a priori extérieurs au projet.
Le processus de décision administrative a été assez largement transformé à la
suite de l'introduction de l'étude d'impact. Non seulement une modification de
nombreuses procédures particulières a été nécessaire, mais encore l'esprit même de
la décision administrative a été transformé du fait de la nécessité de la participation
du public. Eu égard aux conditions particulières de fonctionnement de l'administration
française, on peut s'attendre à une évolution en profondeur vers moins de secrets
administratifs 74 et moins de cloisonnements entre services.
C'est aux États-Unis qu'une telle procédure a pris naissance dans la loi sur
l'environnement de 1970 75 .
Dans son projet de loi relatif à la protection de la nature déposé au Parlement
en avril 1975, le gouvernement avait posé un principe nouveau qui ne faisait pas
expressément référence à l'exigence d'une étude d'impact. Il était dit : “ Les travaux
et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui
nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation doivent respecter les
préoccupations d'environnement. ”
Le Parlement devait totalement transformer cet article au cours des débats.
Soucieux de mettre en place une procédure d'étude d'impact assez rigoureuse, le
Parlement allait voter un texte empiétant assez largement sur la compétence
réglementaire, ce qui explique la longueur de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976
relative à la protection de la nature (art. L. 122-1 à 3, c. env.). Le décret d'application
devait cependant se faire attendre 15 mois. Le juge administratif qui aurait pu
considérer l'article 2 de la loi comme immédiatement applicable vu le détail de ses
dispositions décida au contraire que l'obligation d'étude d'impact ne pouvait intervenir
tant que le décret d'application n'était pas pris 76 ). Le décret intervint le 12 octobre
1977 (JO, 13 oct.) 77 accompagné d'une circulaire du Premier ministre de la même
74
V. la loi 78-753 du 17 juill. 1978 sur la liberté d'accès aux documents administratifs, RJE, 1978.5,
p. 318.
75
V. A.-C. KISS et Cl. LAMBRECHTS, “ Les procédures d'étude d'impact en droit comparé ”, RJE, 1976,
n os 3-4, p. 239.
76
CE , 18 mai 1977, Association pour la sauvegarde de la vallée de la Dordogne V. nos obs. dans
RJE, 1978, n o 4, p. 325 et p. 387. La Cour d'appel de Caen (28 juin 1977) devait faire la même
analyse (AJDA, 1977, p. 559, note P. Girod) alors que le principe de l'application immédiate des lois
s'impose, comme cela a été rappelé par le Conseil d'État (CE, 14 mars 1980, Ministère de
l'Agriculture, Rec., p. 145).
77 o
V. texte dans RJE, 1977, n 4, p. 434 ; il sera modifié par le décret 93-245 du 25 févr. 1993 pour
être conforme à la directive CEE, n o 85.337 du 27 juin 1985 puis par le décret 2003- 767 du 1° août
2003 pour satisfaire aux obligations de la directive CE, n°97/11 du 3 mars 1997 et de la convention
d’Espoo du 25 février 1991 , après une condamnation de la France pour transposition incomplète par
la CJCE, 7 novembre 2002,n° C 6 348- 01 ; voir HUON DE KERMADEC, “ Intégration du droit européen
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