les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

une information avant l'enquête et une large publicité du déroulement de l'enquête.
Mais cette circulaire n'a pas de valeur obligatoire.
Le système actuel présente l'inconvénient majeur de ne permettre la
participation du public qu'en fin de procédure, à un moment où le pétitionnaire
considère son projet comme définitif. Certes, l'administration peut lui imposer des
modifications à la suite de l'enquête publique. Mais il eût été plus satisfaisant de
prévoir la participation du public plus en amont dans le processus à un moment où il
est encore possible d'amender le projet.
Il faudrait annoncer à l'avance que telle administration ou telle entreprise est
en train de préparer une étude d'impact pour tel ouvrage. Les associations auraient
alors le temps de préparer sérieusement un contre-projet et pourraient pendant la
période précédant l'enquête publique dialoguer avec le pétitionnaire. À l'heure
actuelle, le secret le plus grand entoure encore les projets soumis à étude d'impact
jusqu'au jour où l'enquête est ouverte. Il est toutefois procédé à des annonces
d'études d'impact dans certains bulletins officiels départementaux.
Depuis la loi du 12 juillet 1983 sur la démocratisation des enquêtes publiques,
la possibilité de réunions publiques devrait être l'occasion d'instituer un échange et
un débat sur les points litigieux de l'étude d'impact.
b. CAS DES TRAVAUX OU OUVRAGES NON SOUMIS À ENQUÊTE PUBLIQUE
Le principe de publicité est mis en œuvre à un moment où il ne sert plus à rien
puisqu'il intervient après la prise de décision. La communication de l'étude d'impact
ne permet que d'intenter une action contentieuse, elle n'a plus d'effet préventif pour
améliorer le projet et limiter les atteintes à l'environnement. Le Premier ministre, dans
la circulaire du 12 octobre 1977 (JO, 13 oct.), a souhaité que l'étude d'impact des
projets non soumis à enquête soit connue du public avant la décision d'autorisation,
ce n'est qu'un vœu sans valeur juridique 110 .
L'article 6 du décret du 12 octobre 1977 organise dans le détail les modalités
de la consultation de l'étude d'impact en prévoyant les cas où il y a soit décision de
prise en considération, soit autorisation, soit approbation.
Qu'elle soit rédigée par une personne publique ou une personne privée,
l'étude d'impact devient un document administratif au sens de l'article 1 er de la loi du
17 juillet 1978 à partir du moment où, transmise à l'administration, elle fait partie du
dossier administratif d'instruction. Si elle a fait l'objet d'une signalisation dans un
bulletin officiel (en application de la circulaire du Premier ministre du 31 juill. 1982),
elle devient communicable dès qu'elle est achevée (art. 9, loi du 17 juill. 1978). En
vertu de la jurisprudence de la commission d'accès aux documents administratifs et
du Conseil d'État, un document administratif n'est communicable que s'il est achevé
et ne constitue pas un document préparatoire. On peut admettre que l'étude d'impact
est une pièce à part du dossier d'instruction, détachable et isolée des autres
documents du dossier et, à ce titre, communicable, même en l'absence d'enquête
110 V. rép. à question écrite de M. Vallon, JO déb., Sénat, 30 juill. 1980.
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